G7/8 Home, Justice, Interior and Security Ministers

G7 des ministres de l'Intérieur

Paris, 5 avril 2019
[pdf]

Une réunion des ministres de l’Intérieur du G7 s’est tenue à Paris les 4 et 5 avril 2019, sous la présidence de Christophe Castaner.

Outre les ministres de l’Intérieur de France, d’Allemagne, du Royaume Uni, d’Italie, des États-Unis, du Canada, et du Japon, étaient conviés par ailleurs le Commissaire européen aux affaires intérieures, le Coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme et le Secrétaire général d’Interpol.

En présence des ministres de l’Intérieur du Niger et du Burkina Faso, les ministres du G7 ont évoqué les enjeux de la lutte contre les réseaux de passeurs et la traite des êtres humains, en particulier au Sahel.

Ils ont fait le constat qu’un appui des pays du G7 aux pays d’origine et de transit des migrants était nécessaire pour pouvoir lutter efficacement contre les réseaux de passeurs. Cela passe notamment par un soutien au renforcement des dispositifs législatifs mais aussi par un renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure et de contrôle des frontières, ainsi que des capacités judiciaires.

Pour épargner des vies en mer, un appui aux garde-côtes des pays de la rive sud de la Méditerranée est également essentiel.

Enfin, les ministres ont insisté sur l’importance d’accords de réadmission avec les pays d’origine comme facteur dissuasif de l’immigration irrégulière.

En présence du Directeur général de la Sécurité intérieure, Nicolas Lerner, les ministres ont procédé une évaluation de l’état de la menace pesant sur les pays du G7.

Ils ont évoqué la menace terroriste, qui reste prégnante, mais aussi l’ingérence de puissances étrangères dans le fonctionnement démocratique des pays du G7, ou encore la cybercriminalité.

Les ministres ont évoqué ensuite les enjeux de la lutte contre l’utilisation d’internet à des fins terroristes, à l’aune de l’attentat de Christchurch du 15 mars 2019, qui a donné lieu à une vaste diffusion d’images terroristes en ligne. Ils ont souligné la nécessité pour les entreprises de l’Internet de :

retirer sous une heure les contenus terroristes signalés ou identifiés par leurs soins ;
marquer les contenus identifiés comme terroristes et bloquer par la suite pro-activement leur remise en ligne ;
promouvoir des contenus alternatifs positifs.

Dans le cadre d’une discussion élargie aux représentants de sociétés de l’Internet (Facebook, Twitter, Google, Microsoft), ces derniers sont convenus avec les ministres qu’une régulation de l’internet est nécessaire, comme l’a proposé le PDG de Facebook Mark Zuckerberg dans sa tribune publiée le 29 mars. Les représentants des sociétés de l’Internet ont tous exprimé une attente vis-à-vis de gouvernements pour cette régulation.

A cet égard, la France appuie l’adoption d’un projet de législation européenne pour assurer le retrait de contenus terroristes en ligne, qui est actuellement en discussion au Parlement européen. Au niveau national, une proposition de loi concernant les contenus haineux doit par ailleurs être examinée prochainement.

Dans un format restreint, les ministres de l’Intérieur du G7 ont également partagé leurs vues, nuancées, sur la gestion des combattants terroristes étrangers et leurs familles. Tous ont souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour empêcher une éventuelle dispersion des combattants terroristes étrangers et de leurs familles et de veiller à ce qu’ils puissent bien être jugés et condamnés le cas échéant.

La majorité des membres du G7 privilégie à cet égard que les jugements prononcés et les peines de prison purgées le soient dans la région.

Enfin, les ministres ont évoqué les enjeux de la lutte contre la criminalité environnementale, dans le contexte où la protection de la planète sera au cœur du Sommet de Biarritz.

C’est parce que la lutte contre la criminalité environnementale est au croisement de la protection de notre environnement et de la lutte contre la criminalité organisée qu’il est essentiel que chacun des pays du G7 y consacre les moyens nécessaires et que tous se coordonnent pour faire face à ce défi grandissant.

Malgré des vues parfois divergentes, la réunion des ministres de l’Intérieur du G7 a permis d’aboutir, grâce à un format propice à la concertation et à la coordination multilatérale entre proches partenaires, tous porteurs de valeurs démocratiques et respectueux de l’État de droit, à des orientations concrètes sur des sujets essentiels pour la sécurité de leurs citoyens.

Ces orientations, sont consignées dans les « engagements de Paris », agréés par l’ensemble des ministres de l’Intérieur du G7 qui ont participé, ci-dessous

La lutte contre le trafic de migrants et les réseaux de traite des êtres humains

Le trafic de migrants, tel que défini par le Protocole contre le trafic illicite de migrants par voies terrestres, maritimes et aériennes (le Protocole), additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, désigne « le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ».

Le trafic de migrants s'appuie sur des réseaux de passeurs de petite ou grande envergure, qui sont des organisations criminelles alimentant des filières d'immigration irrégulière par la fourniture de faux documents, le transport de migrants ou l'emploi illégal. Les réseaux criminels impliqués dans le trafic d'êtres humains profitent également des situations difficiles dans lesquelles se trouvent les migrants, en ciblant particulièrement les femmes et les enfants. Ces réseaux criminels de trafic d'êtres humains peuvent être transnationaux et ainsi faciliter les flux d'immigration irrégulière entre les pays d'origine, de transit, et de destination, en violant les lois nationales sur l'immigration et en recourant souvent à des promesses mensongères, à la confiscation de documents, au transport et à l'hébergement dans des conditions inhumaines et dangereuses, à l'usage d'armes, à l'intimidation et à la séquestration. D'après l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ces organisations criminelles ont généré un revenu de près de 7 milliards de dollars en 2016. Cette même année, plus de 8000 migrants sont morts ou ont disparu selon l'Organisation internationale des migrations (OIM).

Dans le contexte de la mondialisation, les réseaux de passeurs prospèrent en raison des déséquilibres économiques, politiques et sociaux entre les pays en situation de conflit ou en développement d'une part, et les pays plus développés et stables, y compris les pays membres du G7, d'autre part. Ils se nourrissent de l'espoir des migrants de bénéficier de conditions de vie plus favorables ou de meilleures opportunités économiques. Réfugiés et migrants économiques se mêlent indifféremment dans les flux migratoires car ils utilisent les mêmes réseaux de passeurs.

L'Europe a connu un afflux de réfugiés et de migrants en situation irrégulière particulièrement important ces dernières années, avec des hommes, des femmes et des enfants quittant leurs pays d'origine au Moyen-Orient ou en Afrique et faisant presque systématiquement appel à des réseaux de passeurs peu scrupuleux. Bien que les chiffres aient diminué depuis, la migration irrégulière reste un enjeu majeur.

Dans ce contexte, le Sahel, région déjà fragilisée par divers trafics illicites (armes, stupéfiants, contrebande…), a connu un essor important des réseaux de passeurs pour convoyer illégalement des migrants en provenance du nord de l'Afrique, passant par la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, et des réseaux impliqués dans la traite des êtres humains. Les routes évoluent sans cesse au gré des mesures de contrôle prises dans les différents points de passage.

Les réseaux de passeurs violent la souveraineté des Etats et leur contrôle des frontières, menacent la sécurité des ressortissants lorsque les pays ne sont pas en mesure de contrôler les personnes entrant sur leur territoire, et génèrent peur, violences et parfois la mort pour ceux qui s'en remettent à eux. C'est la raison pour laquelle le G7 doit intensifier ses efforts pour les démanteler.

Par conséquent, les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent à coordonner leurs actions pour mettre en œuvre, en plus des engagements de Toronto sur le trafic d'êtres humains pris lors de la rencontre des ministres du G7 à Toronto, les décisions suivantes, inspirées notamment de la déclaration de Niamey du 16 mars 2018 sur la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains :

Appuyer le renforcement des cadres législatifs nationaux des pays d'origine et de transit des migrants, en promouvant la ratification et la mise en œuvre effective de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et de son Protocole contre le trafic de migrants par voies terrestres, maritimes et aériennes ainsi que du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des enfants, et la mise en œuvre de son mécanisme d'application adopté lors de la 9ème session de la Conférence des Parties à la Convention en octobre 2018.
Appuyer le renforcement des outils opérationnels nationaux, notamment grâce à la coopération policière et judiciaire, pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains des pays d'origine et de transit, notamment pour consolider la coordination régionale et internationale.
Soutenir la coopération opérationnelle entre les pays d'origine et de transit et les pays de destination, notamment au moyen de la coopération policière et judiciaire. Soutenir la création d'équipes d'investigation durables et spécialisées, dédiées à l'identification et à la poursuite des membres des réseaux de passeurs et de trafiquants.
Consolider les processus de partage d'informations policières et judiciaires avec les pays d'origine et de transit pour la lutte contre les réseaux de passeurs ou de trafiquants et la gestion des frontières, en utilisant des plateformes de partage d'informations, notamment la plateforme Interpol.
Appuyer le renforcement des forces de défense et de sécurité intérieure en charge de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains dans les pays d'origine et de transit, notamment par la formation de leurs membres et par la fourniture de capacités techniques et matérielles.
Appuyer le renforcement des dispositifs nationaux de contrôle des frontières, associant, dans la mesure du possible, à la fois les forces de défense et les forces de sécurité intérieure, pour identifier les voies empruntées par les flux migratoires irréguliers et permettre l'interception et la saisie des moyens de transport utilisés par les réseaux de passeurs et les trafiquants.
Appuyer le renforcement des capacités de sauvetage en mer des gardes côtes des pays d'origine ou de transit, comme la Libye, lorsque les flux migratoires irréguliers empruntent des voies maritimes, par la fourniture de matériels et de formations dédiées afin d'intercepter les embarcations impliquées dans des activités de trafic et de traite et de prévenir les naufrages de migrants en mer et ainsi sauver des vies.
Renforcer la coopération judiciaire internationale avec les pays d'origine et de transit afin d'établir des mécanismes d'assistance judiciaire cohérents, notamment par l'utilisation, le cas échéant, de l'UNTOC en tant que base juridique de coopération et par la consolidation de réseaux judiciaires régionaux spécialisés dans le trafic de migrant et la traite d'êtres humains.
Tarir les revenus générés par les réseaux de passeurs et de trafics, qui peuvent contribuer à financer les activités de groupes terroristes, en particulier dans les zones de conflits armés, en s'appuyant sur l'analyse conduite par le Groupe d'action financière (GAFI) sur les flux financiers associés au trafic d'êtres humains, et développer une expertise spécifique sur le lien entre les revenus du trafic de migrants et le financement du terrorisme au sein de leurs unités de renseignement financier.
Surveiller, dans les limites autorisées par la législation nationale, les moyens de communications en ligne et les technologies utilisés par les passeurs et les trafiquants afin de mieux analyser les tendances, les échanges d'informations et ainsi faciliter l'identification des auteurs.
Renforcer la sensibilisation des migrants potentiels dans les pays d'origine et de transit sur les risques de l'immigration irrégulière et sur les solutions envisageables, notamment au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation.
Garantir le respect des droits de l'homme pour l'ensemble des réfugiés et des migrants en soutenant les activités du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (UNHCR) et de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans les pays de transit; faciliter l'accès à l'asile pour les réfugiés nécessitant la protection internationale, notamment grâce aux mesures de réinstallation et au renforcement des systèmes d'asile des pays de transit; et appuyer, le cas échéant, les programmes de retour volontaire assisté et de réinsertion durable dans leurs communautés locales d'origine pour les migrants ne relevant pas de la protection internationale.
Définir et mettre en place, conformément à la législation en vigueur, une politique de retour efficace, notamment via le retour forcé des migrants n'étant pas autorisés à rester sur le territoire, dans le respect des standards internationaux établis dans le Protocole susmentionné en matière de droits de l'Homme. À cette fin, améliorer et intensifier, le cas échéant, la coopération dans ce domaine avec les pays d'origine, et développer des propositions communes afin de détecter et de prévenir la migration irrégulière. L'obligation internationale des États à réadmettre leurs propres ressortissants reste un élément dissuasif de taille pour l'immigration irrégulière.
Promouvoir, grâce à la mobilisation des ressources financières internationales nécessaires, des perspectives économiques dans les régions d'origine, et soutenir le développement de la résilience des populations locales à travers l'amélioration de l'accès aux services de base et la création d'opportunités d'emploi, notamment pour les jeunes.

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le groupe Lyon-Rome à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces engagements ainsi que de ceux de Toronto sur le trafic des êtres humains par les pays du G7, et en particulier concernant les règles nationales établies en matière de retour.

[retour en haut]

La lutte contre l'emploi d'internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent

L'attentat terroriste perpétré le 15 mars 2019 à Christchurch a été diffusé en direct et disséminé sur un grand nombre de petites ou grandes plateformes en ligne. Ainsi, en quelques minutes, cela a permis à des milliers de personnes à travers le monde de visionner, copier et diffuser des millions d'exemplaires de la vidéo de la tuerie de masse avant qu'une action de grande envergure ait pu être prise pour retirer le contenu terroriste. La tragédie de Christchurch a mis une fois de plus en lumière l'utilisation qui peut être faite d'Internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent.

À l'échelle mondiale, un grand nombre de groupes terroristes, allant de Daech à des groupuscules d'extrême-droite violents, participent à la mise en ligne de données relative à la préparation, au financement, à la diffusion ou à la revendication d'attaques terroristes. Internet joue ainsi un rôle clef dans les processus de radicalisation terroriste et d'attaques terroristes, notamment celles perpétrées récemment dans les pays du G7.

En dépit de la perte de son dernier territoire contrôlé en Syrie, Daech reste présent en ligne et continue de diffuser sa propagande sur Internet afin de radicaliser, recruter et influencer de nouveaux adeptes pour la planification ou la conduite d'attentats terroristes sur la scène mondiale, notamment dans des pays du G7.

Ainsi, la prévention et la lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme requièrent inévitablement un rôle actif de la part des gouvernements et des entreprises de l'Internet. C'est pourquoi depuis la rencontre des ministres de l'Intérieur du G7 à Ischia, en octobre 2017, ces ministres et les grandes entreprises de l'Internet ont entrepris un dialogue constructif sur l'importance de retirer rapidement les contenus en ligne à caractère terroriste ou relevant de l'extrémisme violent. Par ailleurs, les pays du G7 ont également mis en place des échanges bilatéraux et multilatéraux avec les entreprises de l'Internet dans le but de prévenir et de lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent. Au niveau européen, ceci a eu lieu dans le cadre du Forum de l'UE sur l'Internet. Les engagements pris à Toronto par les ministres de l'Intérieur du G7 reconnaissent le Forum mondial de l'Internet pour la lutte contre le terrorisme (GIFCT) comme le principal représentant des entreprises de l'Internet dans le domaine car il coordonne les efforts des différentes entreprises de l'Internet et leur permet de parler d'une seule voix. L'ensemble de ces échanges ont permis de mieux sensibiliser les principales entreprises de l'Internet aux risques de l'emploi d'Internet à des fins terroristes et d'extrémisme violent ainsi qu'aux répercussions en termes de réputation.

Pour autant, les résultats et l'efficacité concernant le retrait de contenus demeurent encore contrastés, notamment en ce qui concerne les petites plateformes. À ce jour, certains pays et diverses organisations régionales ont fait le choix de continuer d'appuyer uniquement la collaboration volontaire, alors que certains ont également décidé de recourir à la voie législative pour imposer aux entreprises de l'Internet de coopérer et de retirer rapidement les contenus en ligne relevant du terrorisme ou de l'extrémisme violent. C'est en particulier le choix effectué par l'Union européenne, dont le projet de législation en ce sens est actuellement en cours d'adoption.

Par ailleurs, dans certains cas, les services d'enquête et les services judiciaires rencontrent encore des difficultés à obtenir l'accès aux preuves numériques nécessaires à la conduite des enquêtes en matière de lutte contre le terrorisme. En effet, les réquisitions judiciaires de telles preuves numériques sont souvent laissées sans réponse en raison des difficultés rencontrées par les services de sécurité pour accéder aux données, en particulier aux communications électroniques chiffrées. Afin de s'acquitter de leur mission et de garantir l'efficacité des investigations, il est important que les services enquêteurs et les services judiciaires aient un accès plus rapide aux preuves numériques, conformément à l'autorité légale et dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un aspect essentiel est de garantir que la loi soit applicable en ligne. Les propositions dans ce domaine doivent néanmoins permettre à la société de continuer à utiliser et à avoir confiance dans les nombreux avantages des procédures de chiffrement.

Les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent dès lors à mettre en œuvre les décisions suivantes :

Appeler les entreprises de l'Internet à renforcer leur communication et leur transparence concernant les efforts qu'elles mettent en œuvre pour prévenir et lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes ou d'extrémisme violent, à la fois avec les gouvernements et avec la population.
En rappelant l'engagement pris à Toronto, appeler les entreprises de l'Internet à continuer à identifier et à retirer plus rapidement tous les contenus terroristes en ligne dans un délai d'une heure tout au plus après publication, lorsque cela est techniquement possible sans compromettre l'exactitude, et qu'elles examinent à titre prioritaire les signalements fiables puis rendent compte des actions entreprises, en développant des moyens technologiques appropriés et en y garantissant un usage responsable, ainsi qu'en instaurant un groupe de travail dédié.
Demander aux entreprises de l'Internet de mettre en place des protocoles en cas de situations d'urgence pour retirer les contenus à caractère terroriste ou relevant de l'extrémisme violent, incluant des garde-fous pour préserver les informations légitimes.
Exiger des entreprises de l'Internet qu'elles continuent de mettre en œuvre des mesures proactives pour protéger leurs services contre le téléchargement de contenus à caractère terroriste ou relevant de l'extrémisme violent, et assurer une identification et une mise en place de procédures rapides pour retirer de tels contenus, si besoin en laissant la possibilité aux services de sécurité d'accéder à ces contenus, et prévenir leur réapparition en ligne et leur diffusion sur différentes plateformes, notamment à travers l'alimentation et l'utilisation systématiques de la base de données d'empreintes numériques du GIFCT.
Encourager les grandes entreprises de l'Internet à continuer de soutenir les capacités des petites plateformes pour identifier et retirer les contenus à caractère terroriste ou relevant de l'extrémisme violent en ligne, par la mise à disposition de moyens techniques et en leur facilitant l'accès à la base de données d'empreintes numériques du GIFCT, en particulier en appuyant l'initiative « Tech against Terrorism » de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations unies et de diverses organisations non-gouvernementales
Promouvoir davantage le soutien des acteurs concernés aux entreprises de l'Internet, notamment des chercheurs et des universitaires des pays du G7, afin de mieux comprendre comment prévenir et lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes ou d'extrémisme violent, notamment grâce au partage de données, conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données
Encourager les entreprises de l'Internet à mettre en place leur propre système de sécurité pour prévenir la suppression erronée de contenu en ligne, en tenant compte de l'importance capitale de la liberté d'expression et d'accès à l'information dans une société ouverte et démocratique.
Réitérer les engagements du G7 de Toronto pour encourager les entreprises de l'Internet à inclure dans leurs conditions d'utilisation des informations sur les conséquences, conformément à la législation nationale en vigueur, du partage de contenu à caractère terroriste ou relevant de l'extrémisme violent et à exposer clairement le processus de signalement d'un tel contenu à l'ensemble des utilisateurs.
Développer une résilience numérique et médiatique par l'éducation et la formation afin de permettre à la population d'adopter une pensée critique et d'identifier les informations mensongères, notamment grâce à la collaboration avec les organisations de la société civile.
Par ailleurs, certains pays du G7 peuvent choisir d'adopter une législation nationale ou régionale afin d'imposer aux entreprises de l'Internet de retirer les contenus à caractère terroriste ou relevant de l'extrémisme violent en ligne dans un délai d'une heure, et de faire en sorte de désigner un représentant légal dans chaque État où elles sont implantées, ainsi qu'un point de contact opérationnel disponible 24h/24.
Appeler les entreprises de l'Internet à continuer de mettre en place des outils pour lutter contre l'enfermement algorithmique s'agissant de contenus extrémistes et terroristes, notamment en mettant en avant des contre-discours alternatifs positifs et élaborés par les acteurs pertinents, y compris par la société civile.
Encourager les entreprises de l'Internet à mettre elles-mêmes en place des solutions d'accès autorisé à leurs produits et services, notamment aux données chiffrées, afin que les forces de l'ordre et les autorités compétentes puissent accéder aux preuves numériques, notamment lorsque ces dernières sont retirées, ou hébergées sur des serveurs situés à l'étranger ou chiffrées, sans imposer aucune technologie particulière, tout en veillant à ce que l'assistance exigée des entreprises de l'Internet repose sur l'état de droit et la régularité de la procédure. Certains pays du G7 soulignent l'importance de ne pas interdire, limiter ou fragiliser les procédures de chiffrement.
Continuer de travailler conjointement avec les entreprises de l'Internet au développement de moyens permettant aux services policiers d'accéder au contenu terroriste retiré afin d'en permettre une exploitation cohérente et systématique pour identifier, localiser et poursuivre les auteurs identifiés dans du matériel terroriste, ainsi que pour faciliter de travail d'analyse de données, de sorte qu'elle soit conforme à la législation en vigueur.
Considérer le fait de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les entreprises de l'Internet répondent aux demandes émanant des forces de l'ordre ou des autorités compétentes. Certains pays du G7 peuvent choisir de définir à cet égard des cadres juridiques au niveau national, régional et international.
Étudier les opportunités d'une meilleure coopération judiciaire pour faire face à l'évolution du stockage des données en nuage (le « cloud »), en considérant l'adoption d'un deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
Pleinement respecter les droits de l'Homme, notamment ceux relatifs à la liberté d'expression, à la vie privée et au droit à une procédure régulière dans la mise en œuvre des engagements ci-dessus.

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le Groupe Lyon-Rome à assurer un suivi de la mise en œuvre de ces engagements, y compris dans les cadres existants de dialogue avec les entreprises de l'Internet, et à évaluer la possibilité de les étendre à d'autres préjudices en ligne conduisant à la violence.

Les ministres de l'Intérieur du G7 demandent par ailleurs au Groupe Lyon-Rome de dresser, à partir du travail du Sous-groupe de Criminalité de Haute-Technologie (HTCSG), un état des lieux des risques en matière de sécurité, pouvant impacter les services policiers en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, dans le cadre de la mise en service de la nouvelle génération de réseaux de communication mobiles, dite 5G, par la transmission continue et instantanée des données, et de proposer ainsi des mesures pour s'en prémunir.

[retour en haut]

La gestion des combattants terroristes étrangers et de leurs familles

Grâce à l'engagement de la coalition internationale contre Daech, les derniers bastions territoriaux dudit « califat » de Daech sont finalement tombés. Daech se mue désormais en un réseau de cellules diffuses qui représentent toujours une menace pour la paix et la sécurité internationale.

Dans ce contexte, si certains combattants terroristes étrangers à l'est de la Syrie ont été tués dans les combats, d'autres ont cherché à fuir, parfois avec leur famille et à rejoindre d'autres régions ou pays, voire à revenir dans leur pays d'origine ou de départ, où ils peuvent constituer une menace pour la sécurité nationale.

Il existe un risque de dispersion de ces combattants terroristes étrangers, y compris de ceux qui sont actuellement détenus par les Forces démocratiques syriennes dans le nord-est de la Syrie, ainsi que des femmes et enfants, associés à Daech, qui sont retenus dans des camps de déplacés fermés. Si la situation humanitaire venait à se dégrader, il n'est pas exclu qu'ils parviennent à se fondre dans de nouveaux flux migratoires à destination des pays voisins et de l'Europe. L'exploitation de ces flux pourrait faire peser une menace terroriste grave sur l'ensemble des pays du G7, voire au-delà.

Les ministres de l'Intérieur du G7 sont mobilisés pour renforcer le suivi des combattants terroristes étrangers et de leurs familles. Alors que l'emprise territoriale de Daech disparaît, cette problématique revêt désormais une acuité inédite.

Les questions de la potentielle gestion active du retour des combattants terroristes étrangers et de leurs familles qui les accompagnent, des poursuites appropriées pour leur cas, de la prévention de la radicalisation incitant à la violence en milieu carcéral, de la surveillance des combattants étrangers après leur peine d'emprisonnement, dans les limites prévues par la loi, et de leur réintégration dans la société le moment venu, se posent désormais concrètement.

Les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent dès lors à mettre en œuvre les décisions suivantes :

Appliquer les obligations et recommandations pour la gestion des combattants terroristes étrangers, en particulier celles prescrites par les résolutions 2396,2178 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les principes directeurs de Madrid du 15 décembre 2015 et leur additif adopté le 27 décembre 2018.
Mettre en place des dispositifs permettant d'identifier les combattants terroristes étrangers et les voyageurs assimilés, en utilisant les données collectées à l'enregistrement des passagers (API - Advance passenger information) et les données des dossiers passagers (PNR – Passenger name records), en accord avec les normes internationales et pratiques recommandées par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), afin de promouvoir l'harmonisation des formats des données collectées et de soutenir la création d'un standard international par l'OACI pour l'utilisation responsable et la protection des données PNR.
Assurer des vérifications systématiques dans les bases de données des combattants étrangers en détention dans les zones de conflits.
Renforcer les contrôles aux frontières extérieures en modernisant les systèmes d'information nationaux existants, en facilitant leur interopérabilité et les vérifications systématiques aux frontières extérieures des voyageurs dans les bases de données nationales, régionales et internationales (dont le système I-24/7 d'Interpol le cas échéant), et en promouvant une intégration systématique de données biométriques pour prévenir le recours à la fraude identitaire.
Mettre en commun toutes les ressources disponibles dans les pays du G7 afin d'améliorer la transmission de données militaires aux services de sécurité, ainsi que la collecte, le stockage et l'analyse des données et objets des zones de combat, dans les limites prévues par la loi, tout en encourageant le partage de ces information via différentes plateformes, dont Interpol, afin de permettre et favoriser, conformément aux lois nationales, l'utilisation et l'admissibilité de ces données lors de procédures pénales, d'enquêtes ou à des fins préventives ou d'application de la loi.
S'assurer que tous les combattants terroristes étrangers, qui sont ou qui étaient dans les zones de conflit, soient tenus responsables de leurs actes devant la justice et que leurs poursuites judiciaires aboutissent, conformément au droit national et international applicable.
Apporter par ailleurs un soutien et des formations en matière d'échange d'informations et de renseignement, ainsi que de coopération policière et judiciaire, aux États d'origine, de départ et de transit possibles des combattants terroristes étrangers et de leurs familles, pour assurer la judiciarisation effective de ces derniers, avec le soutien de l'ONUDC et de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de l'ONU (UN CTED).
Renforcer, le cas échéant, le dispositif juridique national pour permettre l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire à l'encontre de tout ressortissant national ayant voyagé à des fins terroristes, que ce soit pour atteindre une zone de combats ou pour commettre des actes terroristes dans un autre État.
Doter leurs juridictions nationales d'une compétence extraterritoriale afin de pouvoir juger les combattants terroristes ayant commis ou soutenant matériellement des actes terroristes en dehors de leur territoire national lors de leur retour dans leur pays et le respect des compétences de l'Etat où les actes criminels ont été commis.
Améliorer la surveillance des détenus en milieu carcéral, assurer la formation du personnel pénitentiaire à la détection et la prévention de la radicalisation incitant à la violence, en particulier en cas d'incarcération de combattants terroristes étrangers de retour de zones de combats, notamment en mettant en place les meilleures pratiques de réhabilitation des prisonniers extrémistes violents.
Mettre en place, conformément aux lois nationales, des dispositifs de renseignement spécifiques pour assurer le suivi des détenus radicalisés ou condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison, sur la base d'une évaluation des risques, en lien avec les autorités locales et centrales compétentes, mais aussi avec des acteurs pluridisciplinaires et la société civile, afin de favoriser leur réinsertion sociale.
Favoriser l'accompagnement des mineurs de retour des zones de combat, dans le respect des lois internationales et des normes de la justice pour mineurs selon les cas, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations unies, s'ils font l'objet de poursuites pénales, en mettant en place un dispositif de sauvegarde comprenant une gestion adaptée des traumatismes, un soutien psychologique, éducationnel et académique et opérant avec les autorités locales concernées, en mettant en avant que les enfants doivent être considérés comme des victimes.
Parallèlement aux mesures de sécurité nationale, soutenir les programmes d'intervention et le renforcement des capacités des travailleurs de première ligne et des praticiens qui peuvent être amenés à appuyer le désengagement et la réadaptation des combattants terroristes étrangers et de leurs proches, loin des idéologies extrémistes violentes. Ces interventions ne remplacent, n'évitent ni n'excluent le suivi et les enquêtes assurés par les organismes de sécurité.
Pleinement respecter les droits de l'Homme et l'État de droit dans la mise en œuvre des engagements ci-dessus.

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le Groupe Lyon-Rome à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces engagements par les pays du G7, y compris en effectuant une comparaison des dispositifs et mesures prises pour gérer le retour des combattants terroristes étrangers et leurs familles qui les accompagnent, depuis l'arrivée sur le territoire national jusqu'à leur réintégration dans la société le cas échéant, en prenant en compte les documents de bonnes pratiques dont « Les bonnes pratiques sur les défis posés par le retour des familles de combattants terroristes étrangers » rédigé par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF); et de partager les meilleures pratiques sur la mise en œuvre de ces engagements en dehors du G7 en encourageant les autres pays à faire de même.

[retour en haut]

La lutte contre la criminalité environnementale

Notre planète offre, à travers ses écosystèmes, des sources de subsistance, de développement et de revenus. Le caractère durable des ressources naturelles pour nos économies et de notre production alimentaire dépendent toutefois de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. C'est pourquoi des normes de droit local, national et international, dont plus de 300 conventions ou traités multilatéraux, contribuent à assurer la préservation de notre environnement.

Des activités illégales conduisent malheureusement à porter directement atteinte à notre environnement : l'exploitation forestière illégale et la déforestation, la pêche illégale, l'exploitation minière illégale et le commerce illégal de minerais, le déversement et le commerce illégal de déchets dangereux et toxiques, et le commerce illégal et le braconnage d'animaux et de plantes sauvages. Il s'agit là des principales activités qualifiées de criminalité environnementale, mis à part dans certains cas la pêche illégale.

Selon un rapport conjoint d'Interpol et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de 2018, la criminalité environnementale serait la troisième activité criminelle la plus lucrative, après le trafic de drogue et la contrefaçon. Elle génèrerait entre 110 et 281 milliards de dollars américains par an, captés par des réseaux criminels, privant l'économie légale, en particulier les pays en développement, de recettes fiscales évaluées entre 11 et 28 milliards de dollars américains.

Transnationale par nature, la criminalité environnementale peut avoir un impact négatif sur tous les pays, qu'ils soient le pays source, de transit ou de destination de ces trafics. Outre les conséquences financières pour les États et le secteur privé, la criminalité environnementale porte atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels, prive les populations de ressources importantes, affecte la santé publique, et ce faisant met en péril la sécurité internationale. Elle peut aussi contribuer au financement de groupes armés, voire de groupe terroristes, comme l'a par exemple relevé le Conseil de Sécurité des Nations Unies s'agissant des conflits en République démocratique du Congo ou en Somalie. Il existe des liens étroits entre la criminalité environnementale et d'autres types de crimes, comme la corruption, le blanchiment d'argent et l'entrave à la justice.

La communauté internationale continue de se mobiliser pour lutter contre la criminalité environnementale, notamment dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES), la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, les Principes du G20 relatifs à la lutte contre la corruption liée au trafic illégal d'animaux sauvages et des produits dérivés, mais aussi à travers les organes de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), et Interpol, notamment par le biais du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC).

Ces cadres ne traitent toutefois que partiellement la criminalité environnementale et leur mise en œuvre est inégale.

Ainsi, les ministres de l'Intérieur du G7 s'engagent à mettre en œuvre les décisions suivantes :

Appuyer et mettre en œuvre, si nécessaire, l'adoption de normes nationales, régionales et internationales, prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les auteurs de crimes contre l'environnement, et assorties de la responsabilité des personnes morales pour ces crimes, d'une indemnisation civile et de la restauration de l'habitat des zones endommagées et pour les victimes.
Adopter et mettre en œuvre des législations nationales interdisant le commerce illégal d'espèces protégées, y compris pour interdire le commerce de l'ivoire.
Porter des priorités communes en matière de lutte contre la criminalité environnementale dans sa globalité, sur la base de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et de la justice pénale, en avril 2020, à Kyoto, afin de permettre le traitement judiciaire de tout type d'atteinte à l'environnement.
Élargir les compétences des organismes de forces de l'ordre nationaux dans la conduite d'enquêtes transnationales et d'opérations visant à démanteler les réseaux criminels trafiquant des biens environnementaux dans le monde entier; encourager les pays concernés à partager les informations à l'aide d'outils comme le fichier analytique des marchés illicites d'Interpol et à faire usage des techniques d'enquête sur les crimes financiers.
Encourager, si nécessaire et si la législation le permet, la mise en place d'entités nationales intégrées en charge de la lutte contre la criminalité environnementale associant services de sécurité intérieure, douanes, agences environnementales, magistrats et ONG, en tenant compte par exemple du modèle « National Environmental Security Task Force » (NEST) promu par Interpol.
Mettre en place ou renforcer des projet pilotes ou mesures nationales de recouvrement des avoirs, en collaboration avec les services de renseignement financier, pour lutter plus efficacement contre le financement et le blanchiment des capitaux générés par la criminalité environnementale.
Créer un réseau de points de contacts nationaux compétents, en charge de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques en matière de tactiques opérationnelles dans les enquêtes et jugements de criminalité environnementale, en coordination avec les ressources et entités existantes.
Renforcer la coopération internationale et régionale, basée sur les consortiums internationaux existant, comme le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages ou autres, afin de lutter contre la criminalité environnementale, en particulier avec les pays sources de ces trafics, pour faciliter les actions coordonnées, les transferts de compétences et l'échange d'informations sur les routes empruntées et les moyens d'opérer des réseaux impliqués dans la criminalité environnementale.
Mieux appréhender, dans le cadre des enquêtes pénales, l'utilisation d'Internet et des nouvelles technologies, comme le Darknet ou les monnaies virtuelles, pour les trafics liés aux crimes environnementaux, en particulier le trafic d'espèces.
Promouvoir la formation et l'entraînement d'entités nationales, notamment par l'utilisation d'unités et d'équipements spécialisés.

Les ministres de l'Intérieur du G7 appellent le Groupe Lyon-Rome à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces engagements, en particulier la création du réseau de points de contacts susmentionné, afin d'enquêter sur les liens entre la criminalité organisée transnationale et le trafic de déchets, à proposer des solutions pour les actions des services répressifs, et à analyser le lien entre la criminalité environnementale et le financement du crime et du terrorisme.

[retour en haut]

Source: Ministère de l'Intérieur de la République française

—	This Information System is provided by the University of Toronto Libraries and the G7 Research Group at the University of Toronto.
	Please send comments to: g7@utoronto.ca This page was last updated August 15, 2024.