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G8 Centre
Rapport des ministres des Finances du G-7 au Sommet économique de Cologne du 18 au 20 juin 1999
(version non officielle)
CONTENU:
1. Un système financier international qui fonctionne bien est essentiel à
l'affectation efficiente de l'épargne et de l'investissement à l'échelle
internationale, et à l'établissement des conditions nécessaires pour stimuler la
croissance et relever les niveaux de vie dans tous les pays. Les récents événements qui
ont touché l'économie mondiale démontrent qu'il faut renforcer le système pour
maximiser les retombées de l'intégration économique et financière mondiale, et pour
atténuer les risques qui en découlent.
2. La réforme de l'architecture financière internationale renforcera également le
système de commerce multilatéral ouvert. Le maintien de l'ouverture des marchés de
biens et de capitaux aidera l'économie mondiale à mieux résister aux chocs. Les
retombées et les perspectives économiques qu'offrent des marchés ouverts ont permis
d'améliorer sensiblement le niveau de vie dans les pays industrialisés et des économies
émergentes. À notre avis, la mondialisation ajoute nettement au potentiel de création
de richesse et d'emplois.
3. En qualité de ministres des Finances des grands pays industrialisés, nous sommes
conscients de notre responsabilité spéciale en ce qui touche l'établissement de
conditions propices au bon fonctionnement du système financier et monétaire
international et, plus particulièrement, le renforcement des solides fondements qu'exige
la stabilité des taux de change. À cette fin, nous poursuivrons notre étroite
coopération en vue de promouvoir la stabilité du système monétaire international et
des taux de change entre les principales monnaies qui soient compatibles avec les
fondements.
4. Conformément au mandat découlant du Sommet de Birmingham de l'an dernier, nous
avons proposé, conjointement avec d'autres pays, d'importantes réformes de
l'architecture du système financier international. Nous croyons que les initiatives et
les réformes dont il a été convenu appuieront de manière significative la stabilité
du système financier mondial.
5. Dans cette économie mondiale de plus en plus intégrée, oł les États souverains
demeurent les premiers artisans des politiques, le défi consiste à promouvoir la
stabilité financière mondiale au moyen de mesures nationales et d'une plus grande
coopération internationale. Tous les pays, de même que les institutions financières
internationales et privées, doivent assumer une part de cette responsabilité.
6. Cela ne requiert pas la création de nouvelles organisations internationales. Il
faut plutôt que tous les pays s'acquittent de leur responsabilité de contribuer à la
stabilité planétaire en appliquant de saines politiques macroéconomiques et des
politiques de taux de change durables, et en établissant des systèmes financiers solides
et résistants. Il faut adopter et mettre en œuvre des normes et des règles
internationales, dans ces domaines et dans d'autres. Il faut que les institutions
existantes adaptent leurs rôles pour répondre aux demandes du système financier
international existant, et plus particulièrement qu'elles mettent en place des
mécanismes efficaces pour élaborer les normes, en surveiller la mise en œuvre et en
communiquer les résultats; qu'elles disposent des outils appropriés pour aider les pays
à gérer les crises; et qu'elles prennent des mesures pour renforcer leur efficacité,
leur capacité de reddition de comptes et leur légitimité. Cela exige également un
ensemble approprié d'incitatifs pour tous les intervenants du système financier
international, qu'il s'agisse des instances nationales ou du secteur privé.
7. Notre approche globale consiste à définir et à mettre en place des politiques
pour aider les marchés à bien fonctionner et à fournir les mécanismes publics
nécessaires à la réalisation de cet objectif. À cette fin, les instances publiques
doivent améliorer la transparence et la communication des renseignements, renforcer la
réglementation et la surveillance des institutions financières et des marchés, et
adopter des politiques pour protéger les plus vulnérables. Il faut également que les
créanciers et les investisseurs privés assument les conséquences des risques qu'ils
prennent, et participent adéquatement à la prévention et à la gestion des crises. À
cet égard, l'établissement de normes et de codes internationaux à l'intention des
décideurs sert à la fois d'incitatif propre à une meilleure régie et de point de
comparaison permettant de mesurer le risque-pays.
8. L'automne dernier, nous avons signalé à nos dirigeants le besoin de prendre des
mesures concrètes pour renforcer l'architecture financière internationale. Le présent
rapport propose des réformes précises dans six domaines prioritaires :
- renforcer et réformer les institutions et les mécanismes financiers internationaux;
- accroître la transparence et promouvoir les pratiques exemplaires;
- renforcer la réglementation financière dans les pays industrialisés;
- consolider les politiques macroéconomiques et les systèmes financiers dans les
marchés émergents;
- améliorer la prévention et la gestion des crises, et mobiliser le secteur privé;
- favoriser l'adoption de politiques sociales visant à protéger les démunis et les plus
vulnérables
9. Nous croyons que ces propositions réduiront le risque de crises financières
futures et en faciliteront la gestion. Nous nous engageons à les mettre en œuvre et
à les surveiller de près, et nous soumettrons au besoin d'autres rapports d'étape.
Évidemment, les marchés financiers continueront d'évoluer, ce qui nécessitera sans
doute d'autres changements du système financier international au cours des prochaines
années.
A. Renforcer et réformer les institutions et les mécanismes
financiers internationaux
10. L'élaboration de mécanismes économiques et financiers internationaux pour
traduire l'évolution de l'économie mondiale est un processus continu. Nous voulons
promouvoir des institutions et des mécanismes financiers internationaux plus efficients
dans lesquels tous les intérêts pertinents peuvent être représentés de manière
efficace.
11. Nous convenons d'un ensemble de principes qui devraient encadrer ce processus :
- Le FMI et la Banque mondiale sont au cœur du système économique et financier
international et jouent un rôle clé pour faciliter la coopération entre les pays à cet
égard.
- Les instances internationales de surveillance et de réglementation ont un rôle
déterminant à jouer pour renforcer le système financier international.
- Il convient d'améliorer la reddition de comptes et la transparence de ces organismes et
des institutions financières internationales.
- Il conviendrait que de nombreux pays participent aux discussions sur l'adaptation du
système financier international à l'évolution du contexte à l'échelle planétaire.
- Il conviendrait de recourir à un système de groupes d'intérêt pour assurer la régie
des institutions.
12. Certaines mesures ont été prises pour élargir le dialogue en cours sur le
système financier international à un plus grand nombre de pays. À titre d'exemple,
citons l'établissement des Nouveaux accords d'emprunt (NAE), qui regroupent 25
participants; les réunions spéciales des ministres et des gouverneurs des pays
d'envergure au plan systémique tenues en 1998; les colloques réunissant les
représentants de 33 pays industrialisés et économies émergentes à Bonn et à
Washington ce printemps; et la réunion printanière de cette année du Comité
intérimaire du FMI, précédée pour la première fois d'une réunion spéciale des
sous-ministres.
13. Le nouveau Forum sur la stabilité financière a été mis sur pied pour accroître
la coopération et la coordination internationales en matière de supervision et de
surveillance des marchés financiers. Les membres du Forum se sont réunis pour la
première fois en avril, et ils ont convenu de se pencher au départ sur trois questions :
les répercussions des institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt, les centres
financiers extraterritoriaux et les flux de capitaux à court terme. Cette démarche fera
appel à des participants d'autres pays industrialisés et économies émergentes. Nous
convenons que, d'ici à la réunion de septembre, la composition du Forum devrait être
élargie pour inclure d'importants centres financiers de façon à favoriser un dialogue
efficace.
14. Un certain nombre de propositions de réforme institutionnelle ont été
discutées, y compris la transformation du Comité intérimaire en un conseil. Conscients
de notre responsabilité spéciale à titre de principaux actionnaires des institutions de
Bretton Woods, nous avons décidé d'appuyer les étapes clés suivantes d'une réforme
institutionnelle.
- Le Comité intérimaire devrait devenir un mécanisme permanent et être rebaptisé le
« Comité financier et monétaire international ». Son mandat devrait être compatible
avec le principe, que nous réitérons, que le FMI doit jouer un rôle de premier plan
pour faciliter la coopération entre tous les pays, surtout en ce qui touche les enjeux
macroéconomiques et monétaires qui sont au cœur du mandat du FMI, conformément à
l'article I de ses Statuts.
- Les sous-ministres du Comité devraient se réunir deux fois l'an, peu avant les
rencontres ministérielles, pour donner suite à la réunion fructueuse des sous-ministres
du Comité intérimaire d'avril dernier.
- Le président de la Banque mondiale devrait jouer un rôle de premier plan au sein du
nouveau comité; le président du Forum sur la stabilité financière se verrait confier
le statut d'observateur.
- Le Comité financier et monétaire international et le Comité de développement
tiendraient au besoin des séances conjointes pour discuter des dossiers oł il y a
chevauchement manifeste des responsabilités.
- Nous travaillerons en collaboration pour établir un dialogue informel entre les pays
d'envergure au plan systémique dans le cadre du système des institutions de Bretton
Woods.
Nous continuerons d'examiner ces mécanismes, en tenant compte des propositions visant
à renforcer les mécanismes institutionnels, y compris la proposition de transformation
du Comité intérimaire du FMI en un conseil.
15. Nous avons également convenu d'améliorer l'efficacité du FMI et d'autres
institutions financières internationales, notamment :
- en surveillant de plus près les engagements stratégiques dans l'attente du
remboursement des tirages sur le Fonds mais après l'échéance des programmes assortis de
conditions de faveur, pour renforcer les incitatifs propices à une saine performance;
- en veillant à ce que les institutions financières internationales se concentrent
davantage sur les secteurs oł elles ont un avantage comparatif, et en élargissant leur
dialogue avec d'autres tribunes internationales et le secteur privé. Il convient
d'accorder une attention particulière aux circonstances précises du pays en cause afin
d'encourager la prise en charge directe des programmes;
- en faisant fond des leçons tirées des programmes appuyés par le FMI au cours de la
crise financière; ce dernier devrait examiner des façons de renforcer davantage ses
activités de surveillance et ses programmes pour mieux refléter les changements de
l'économie mondiale, et plus particulièrement les mouvements transfrontaliers de
capitaux de grande envergure, qui peuvent survenir brusquement;
- en renforçant la reddition de comptes du FMI en améliorant la transparence, le
processus décisionnel et la communication opportune de l'information;
- en encourageant le FMI à poursuivre l'évaluation systématique, tant à l'interne
qu'à l'externe, de l'efficacité d'un certain nombre de politiques, de procédures et de
programmes opérationnels.
B. Accroître la transparence et promouvoir les pratiques exemplaires
16. Le bon fonctionnement des marchés financiers et des économies de marché exige
une information exacte et opportune. Cette information est nécessaire pour les
intervenants du marché, qui devraient l'utiliser pour prendre de bonnes décisions. Elle
incite en outre davantage les décideurs à instaurer des politiques économiques saines.
Une meilleure information aidera les marchés à s'adapter plus en douceur aux changements
économiques, minimisera la contagion et réduira l'instabilité.
17. Des progrès appréciables ont été réalisés dans certains domaines. Le FMI a
fait des progrès substantiels pour promouvoir la divulgation accrue des statistiques et
des indicateurs économiques et pour élaborer des codes facultatifs de bonnes pratiques
et des normes pour garantir la transparence appropriée de la façon dont les
gouvernements formulent les politiques macroéconomiques et financières :
- le Conseil d'administration du FMI a approuvé, en mars 1999, l'élargissement des
Normes de diffusion des données spéciales (NDDS) pour assurer la diffusion plus
complète et opportune des données sur les réserves de liquidités internationales des
pays. Les NDDS élargies, qui entreront en vigueur en avril 2000, comblent des lacunes du
document initial, qui date de 1996. On s'efforce en outre, par l'intermédiaire du Groupe
de travail interagences sur les statistiques financières, d'harmoniser les statistiques
sur la dette extérieure des pays en développement et en transition publiées par la
Banque de règlements internationaux, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale, et la
publication trimestrielle des données a débuté.
- Le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du
FMI a été approuvé par le Conseil d'administration et sanctionné par le Comité
intérimaire en avril 1998. La diffusion d'un manuel de mise en œuvre, d'un
questionnaire et d'un rapport d'autoévaluation est également en cours.
- L'ébauche d'un Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques
monétaire et financière a été publiée aux fins de commentaires et devra être au
point d'ici les assises annuelles du FMI de 1999.
18. Le FMI a également approuvé certaines mesures pour accroître la transparence des
politiques économiques de ses pays membres et de ses propres opérations, y compris : i)
le recours accru aux avis d'information publics pour diffuser l'information sur les enjeux
stratégiques du FMI; ii) l'adoption de procédures sur la diffusion des lettres
d'intention, des protocoles sur les politiques économiques et financières et des
documents stratégiques cadres qui sous-tendent les programmes appuyés par le FMI; iii)
la publication des déclarations du président à l'issue de la sanction ou de l'examen
des programmes des membres par le Conseil d'administration; iv) un projet pilote sur la
publication facultative des rapports de recherche visés à l'article IV. Du côté de la
Banque mondiale, les stratégies d'aide par pays, qui décrivent les principaux enjeux de
développement des différents pays et encadrent les programmes de prêt de la Banque,
seront, en principe, publiées à compter de juillet 1999.
19. La transparence du secteur privé revêt une importance particulière pour le
fonctionnement ordonné et efficient des marchés financiers. Le Comité de Bâle, l'OICV
et l'AICA ont établi des principes directeurs de surveillance dans leurs domaines de
responsabilités respectifs. Parmi les autres mesures utiles dans ce domaine, signalons
l'émission, par l'OICV, de normes de divulgation devant faciliter l'offre
transfrontalière et l'inscription initiale par les émetteurs multinationaux (Disclosure
Standards to Facilitate Cross-Border Offerings and Initial Listings by Multinational
Issuers). Le Comité sur le système financier international de la Banque des
règlements internationaux examine des façons de rehausser la divulgation des
renseignements sur le marché, y compris la conception d'un modèle pour la
publication des engagements et des profils de risque pour les institutions exerçant des
activités de négociation, d'investissement et de prêt, réglementées ou non. Le Forum
sur la stabilité financière a appuyé d'autres travaux dans ce domaine faisant appel à
diverses instances intéressées.
20. Nous appuyons et soulignons les efforts des organismes du secteur privé visant à
accroître la transparence. Nous nous réjouissons de la mise au point, par le Comité
international des normes comptables, de ses normes comptables internationales de base, et
nous attendons la fin des études lancées par l'OICV, l'AICA et le Comité de Bâle. Nous
pressons tous les participants à l'élaboration de normes comptables de collaborer afin
que l'élaboration et la sanction internationale de normes comptables de qualité puissent
se poursuivre.
21. Puisque des progrès considérables ont déjà été faits en ce qui touche
l'élaboration de normes et de codes de bonnes pratiques, le principal défi pour la
communauté internationale consiste maintenant à en encourager la mise en œuvre.
Nous accordons une grande priorité aux étapes suivantes :
- Le respect à plus grande échelle des NDDS par les pays ayant accès aux marchés de
capitaux internationaux, un consensus plus large sur les NDDS visant la déclaration de la
dette extérieure, l'ajout d'indicateurs de la santé du secteur financier et des efforts
visant à sensibiliser davantage le public à l'information générée par les NDDS et à
son utilisation.
- Les efforts visant à accroître la transparence des activités du FMI et des politiques
économiques de ses pays membres, notamment en diffusant un plus grand nombre de documents
du Conseil d'administration.
- L'élaboration d'un système permettant de surveiller la mise en œuvre des codes et
des normes sur la base du processus prévu à l'article IV des Statuts du FMI, faisant
appel à l'étroite collaboration de la Banque mondiale et des organismes de
normalisation. À cette fin, nous invitons le FMI à mettre au point un mécanisme pour
coordonner cette collaboration et à faire rapport sur l'efficacité du processus visé à
l'article IV pour ce qui est de surveiller et d'encourager le respect des normes.
L'adhésion des différents pays aux normes pourrait également être une condition
d'admissibilité au soutien à des conditions de faveur offert par le FMI.
- L'intégration systématique de l'information sur l'observation, par un pays donné, des
normes de transparence aux rapports de surveillance périodiques du FMI visés à
l'article IV et aux rapports spéciaux sur les pratiques nationales de transparence
établis par le personnel du FMI. À cet égard, nous nous réjouissons du fait que le
personnel du FMI a déjà élaboré des rapports de transparence expérimentaux et que
certains pays ont lancé des projets pilotes d'autoévaluation de leurs pratiques de
transparence. Nous espérons que ces rapports seront élargis pour faire partie
intégrante du processus de surveillance prévu à l'article IV.
- La poursuite des efforts de mise en œuvre des principes directeurs établis par le
Comité de Bâle, l'OICV et l'AICA, y compris dans le contexte du Groupe de travail sur la
méthode afférente aux principes de base et avec la participation appropriée du FMI et
de la Banque mondiale.
- La décision de nos organismes de réglementation d'examiner dans quelle mesure un pays
se conforme aux normes internationales pertinentes, y compris à celles sur le contrôle
bancaire, dans le cadre du contrôle prudentiel effectué avant d'autoriser l'accès des
banques étrangères au marché national.
- Vu l'importance d'un niveau adéquat de transparence de la part de tous les participants
du marché, il conviendrait d'adopter des mesures pour accroître celle-ci, y compris des
initiatives pour améliorer la qualité et l'opportunité de la publication des
engagements importants directs auprès des institutions à forte proportion de capitaux
d'emprunt, et de l'information pertinente de la part de ces dernières. Nous comptons
prendre connaissance des travaux du Forum sur la stabilité financière à cet égard.
- Les efforts soutenus de l'OICV pour revoir le bien-fondé et la faisabilité de
l'assujettissement des institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt à des
exigences de transparence et de divulgation.
- L'achèvement des travaux du Comité sur le système financier international sur la
déclaration des positions consolidées et des opérations sur les marchés de change.
- Des mesures pour inciter les centres financiers extraterritoriaux à se conformer aux
normes et aux codes internationaux en matière de transparence et de supervision. Nous
comptons prendre connaissance des travaux du Forum sur la stabilité financière à ce
propos.
- Les principes de base en matière de régie approuvés récemment par l'OCDE, et la
poursuite des travaux de la Banque mondiale, avec l'OCDE et d'autres institutions
internationales, pour en favoriser l'adoption la plus large possible et la mise en
œuvre sur les marchés émergents et les nouveaux pays industrialisés.
- L'intégration des diverses normes et pratiques exemplaires en matière de politiques
économiques et financières en un recueil commun des normes internationales sur les
politiques financières et économiques, à l'aide duquel les pays pourraient articuler
leur intention de mettre en place les diverses normes et pratiques exemplaires.
C. Renforcer la réglementation financière dans les pays
industrialisés
22. L'expérience des deux dernières années nous rappelle que les investisseurs et
les créanciers ont souvent tendance à sous-estimer les risques dans leur recherche de
rendements plus élevés. En période d'euphorie, les intervenants du marché peuvent
prendre des décisions de crédit et d'investissement qu'ils n'adopteraient pas dans
d'autres circonstances. En rétrospective, les lacunes des prêteurs et des organismes de
surveillance des principaux pays comprennent de mauvaises pratiques de gestion des
risques, une information inadéquate, la prise en compte inadéquate de l'information
disponible, et l'adoption de normes de capitalisation qui incitent, de manière fortuite,
à consentir des prêts à des emprunteurs à risque. La prise de ces risques excessifs,
combinée au recours fréquent à des capitaux d'emprunt, peut amplifier les effets
négatifs de tout événement ou d'une chaîne d'événements.
23. Les mesures visant à inciter les créanciers et les investisseurs à faire preuve
de plus de discipline (c'est-à-dire d'analyser et de pondérer les risques de manière
adéquate pour prendre des décisions de prêt et d'investissement) devraient décourager
le recours excessif aux capitaux d'emprunt et favoriser une évaluation plus prudente des
risques liés aux activités de prêts sur les marchés émergents. Outre les mesures de
transparence susmentionnées, nous avons relevé trois domaines névralgiques sur lesquels
les pays industrialisés devraient se pencher :
- Améliorer l'évaluation et la gestion des risques. Les mesures incitant les créanciers
et les investisseurs des marchés industrialisés à faire preuve d'une plus grande
discipline peuvent atténuer la tendance des investisseurs à sous-estimer les risques en
période de prospérité et à les exagérer en période difficile. Ces mesures peuvent
prendre la forme d'une surveillance accrue des pratiques de gestion des risques des
entreprises et d'un renforcement des normes de fonds propres.
- Évaluer les conséquences des activités des institutions à forte proportion de
capitaux d'emprunt pour les organismes de surveillance et de réglementation. Les capitaux
d'emprunt peuvent jouer un rôle utile, mais des problèmes peuvent survenir lorsque ces
capitaux sont excessifs et s'accompagnent d'une concentration exagérée du risque. En
outre, d'aucuns s'inquiètent des conséquences des activités des institutions à forte
proportion de capitaux d'emprunt sur la dynamique des marchés en général, et sur les
économies vulnérables en particulier.
- Inciter les centres financiers extraterritoriaux à se conformer aux normes
internationales. Les participants des marchés financiers doivent se faire concurrence
selon des règles du jeu équitables. Par conséquent, alors que nous poursuivons le
resserrement de nos propres normes de réglementation, il importera que les centres
financiers extraterritoriaux renforcent leurs systèmes et leurs normes de surveillance.
24. Bon nombre de travaux sont déjà en cours. Plus particulièrement, en janvier
1999, le Comité de Bâle a promulgué, à l'intention des banques, des consignes en
matière de pratiques saines relativement aux institutions à forte proportion de capitaux
d'emprunt, y compris des pratiques d'analyse du crédit, et sur l'élaboration de mesures
plus exactes des engagements. Ces pratiques saines prévoient en outre l'établissement de
limites d'emprunt significatives pour les institutions à forte proportion de capitaux
d'emprunt et le suivi des prêts accordés à ces dernières.
25. La surveillance d'organisations financières complexes et actives à l'échelle
internationale comporte des exigences spéciales. À cet égard, les travaux effectués
par l'Instance conjointe sur les conglomérats financiers au chapitre de l'élaboration de
principes, de méthodes de réglementation et d'autres lignes directrices permettant de
relever certains des défis les plus importants au titre de la réglementation découlant
de l'émergence de conglomérats financiers qui sont actifs sur la scène mondiale se sont
avérés fort utiles. En février 1999, les organisations dont relève l'Instance, à
savoir le Comité de Bâle, l'OICV et l'AICA ont avalisé et diffusé une série de
documents traitant notamment de méthodes pour :
- évaluer la suffisance de fonds des conglomérats;
- faciliter l'échange d'information entre les autorités de surveillance, y compris
l'identification des coordonnateurs;
- faciliter la coordination entre les autorités de surveillance;
- tester les aptitudes et la rectitude des gestionnaires, directeurs et principaux
actionnaires des conglomérats.
26. En ce qui a trait à l'évaluation et la gestion des risques, les travaux déjà
accomplis par le Comité de Bâle constituent un bon point de départ. Il faut maintenant
poursuivre les efforts :
- Nous nous réjouissons du fait que le Comité de Bâle a récemment accepté les
révisions proposées à l'Accord sur les fonds propres en vue de tenir davantage compte
du risque, y compris du risque du crédit en cause dans le fait de prêter aux marchés
émergents et de prêter à court terme, révisions qui sont conformes à des normes
internationales, par exemple, les NDDS et les principes directeurs du Comité de Bâle.
Nous sommes heureux de l'intention manifestée par le Comité de Bâle d'envisager la
possibilité de réviser davantage l'actuel système de réglementation des fonds propres
axé sur les risques en prenant en considération l'évolution des pratiques du marché.
- Nous invitons les entreprises du secteur privé à renforcer leurs propres pratiques de
gestion des risques. À ce sujet, nous rappelons que le groupe de la politique de gestion
du risque de contrepartie déposera bientôt un rapport sur des pratiques consolidées de
gestion des risques. Dès que le rapport sera rendu public, nous inviterons les autorités
nationales à envisager la possibilité d'avaliser les recommandations qui y figureront.
- Les autorités nationales doivent voir à ce que les institutions bancaires de leur pays
respectif mettent en œuvre des pratiques adéquates au titre de la gestion des
risques, et ce, conformément aux recommandations énoncées dans les documents de janvier
1999 du Comité de Bâle sur les institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt.
- Nous sommes heureux des efforts déployés par l'OICV en vue de consolider les pratiques
de gestion des risques des maisons de courtage eu égard aux institutions à forte
proportion de capitaux d'emprunt et d'envisager d'autres mesures pour limiter le risque de
contrepartie dans le cadre des transactions avec ces institutions.
27. En ce qui concerne les institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt, nous
attendons avec impatience les résultats des travaux du nouveau Forum sur la stabilité
financière à l'égard d'un certain nombre de questions, notamment de questions
systémiques ayant trait à la dynamique du marché en général et à la vulnérabilité
intrinsèque des économies en particulier. Les points à examiner devraient être de
grande portée et viser toute la gamme des mesures disponibles, y compris les avantages et
les inconvénients des méthodes de surveillance directe et indirecte, et l'augmentation
de la transparence grâce à l'amélioration de la déclaration et de la divulgation.
28. Certains centres financiers extraterritoriaux ont déjà pris des mesures pour
accroître la surveillance au pays. Cependant, ce ne sont pas tous les pays qui ont
emboîté le pas. Nous espérons donc ce qui suit :
- Les pays qui ont des liens étroits avec les centres financiers extraterritoriaux
devraient encourager les administrations en cause à se conformer aux normes
internationales.
- Tel que déjà souligné, le Comité de Bâle devrait établir un lien entre le poids
des risques et le respect des normes internationales.
- L'adhésion à l'OICV et aux groupes de travail parrainés par le Comité de Bâle
devrait dépendre des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre des normes
internationales.
- Le groupe d'action financière devrait prendre des mesures concrètes pour faire en
sorte que les centres financiers extraterritoriaux et les administrations sous
réglementées et non coopératives se conforment aux 40 recommandations visant à lutter
contre le blanchiment d'argent et pour protéger la communauté financière internationale
des conséquences négatives de la non-conformité des autres.
- De façon plus générale, nous attendons avec impatience les résultats des travaux
entrepris par le Forum sur la stabilité financière au chapitre des centres financiers
extraterritoriaux.
29. En rédigeant le présent rapport, nous avons pris en compte les rapports
préparés par le groupe d'experts financiers du G-7 sur la surveillance et la
réglementation du secteur financier (G-7 Financial Experts Group on
Supervision and Regulation in the Financial Sector) et le groupe de travail du G-7 sur le
crime financier (G-7 Working Group on Financial Crime).
D. Consolider les politiques macroéconomiques et les systèmes
financiers dans les marchés émergents
30. Les récentes crises financières ont mis en lumière la nécessité de renforcer
les principes économiques fondamentaux et les systèmes financiers des économies
émergentes, et ce, non seulement pour améliorer le bien-être économique de ces pays,
mais également pour contribuer à la création d'un climat propice à la stabilité
économique et financière à l'échelle internationale. Bien que les flux internationaux
de capitaux à grande échelle aient considérablement aidé au développement des
économies émergentes, ils ont également modifié la nature des risques avec lesquels
ces pays sont aux prises : en effet, les investisseurs peuvent pénaliser plus
soudainement et durement des politiques macroéconomiques et des infrastructures
financières qui sont fragiles. Dernièrement, un vaste consensus international a été
dégagé à l'égard de certaines questions :
- Les pays doivent miser sur de solides politiques macroéconomiques,
notamment sur des régimes de taux de change durables et des politiques fiscales
prudentes. Ils devraient adopter des principes rigoureux de gestion de la dette. Il
faudrait aussi accorder priorité aux efforts visant à consolider les secteurs financiers
et les mécanismes de surveillance des économies émergentes.
- Certaines économies émergentes ont cherché à stabiliser le taux de change en
rattachant leur monnaie à une seule monnaie ou à un panier de monnaies, souvent dans la
même région, de pays avec lesquels ils entretiennent les liens les plus étroits au
chapitre du commerce et de l'investissement. Les pays qui optent pour des taux fixes
doivent être disposés, s'il y a lieu, à subordonner d'autres objectifs stratégiques en
faveur de fixer le taux de change. Si les pays optent pour des taux fixes, l'expérience
récente permet de supposer que des dispositions permettant d'institutionnaliser la
politique à cet effet peuvent s'avérer utiles pour soutenir un engagement crédible à
l'égard des taux fixes.
- Les emprunts à court terme excessifs, en particulier en devises étrangères,
présentent une vulnérabilité et des risques particuliers. On a constaté que les
problèmes survenus ont souvent été tributaires d'une partialité stratégique
importante et insensée en faveur de flux de capitaux à court terme. Les pays doivent
éviter d'accumuler une dette à court terme excessive, maintenir une structure de passif
adéquate et tout mettre en œuvre pour éliminer la partialité en faveur des
emprunts à court terme.
- La libéralisation du compte de capital doit se faire de manière
prudente et bien orchestrée, et elle doit s'accompagner d'un secteur financier solide et
rigoureusement réglementé et d'une politique macroéconomique cohérente.
- Le recours à des mécanismes de contrôle des entrées de capitaux
peut se justifier pendant une période de transition pour permettre aux pays de renforcer
le contexte institutionnel et réglementaire de leurs systèmes financiers domestiques. Si
les systèmes financiers et les régimes de surveillance sont fragiles, il y a peut-être
lieu de mettre en place des garanties pour limiter l'exposition du système bancaire aux
devises étrangères. Certains pays ont utilisé des mécanismes de contrôle plus globaux
pour se mettre à l'abri des pressions du marché. Des mesures de ce genre peuvent
entraîner des coûts et elles ne doivent en aucun cas remplacer les réformes. Outre ces
considérations, le recours à des mécanismes de contrôle des sorties de capitaux peut
entraîner des coûts à long terme encore plus importants. Ces mécanismes n'ont pas
été un instrument stratégique très efficace et ils ne doivent pas remplacer une
réforme des politiques, bien qu'ils puissent être nécessaires dans des circonstances
exceptionnelles.
31. Nous convenons que les économies émergentes doivent elles-mêmes prendre les
devants pour renforcer leur économie et leur système financier respectif. De plus :
- Nous visons à aider les économies émergentes à adapter leurs politiques et
organisations en fonction de celles qui sont tenues de participer à part entière à
l'économie mondiale.
- Les institutions financières internationales et les autres organismes internationaux
doivent collaborer davantage pour prodiguer des conseils utiles et apporter une aide
précieuse aux économies émergentes.
32. Nombreux seront les pays qui auront besoin d'une aide technique si les normes de
pratique exemplaire sont mises en œuvre sans tarder et qu'une surveillance efficace
est exercée. Étant donné que le nombre de spécialistes disponibles tant au sein des
autorités nationales que des organisations internationales est restreint, nous nous
tournons vers le Forum sur la stabilité financière pour trouver des méthodes en vue
d'améliorer la coordination de l'aide technique, notamment envisager la possibilité
d'instaurer un mécanisme de centralisation à cette fin à l'échelle internationale afin
de garantir la coordination de l'aide technique et l'exploitation la plus efficace des
ressources disponibles.
Régimes de taux de change dans les économies émergentes
33. Il convient d'approfondir davantage la question des régimes de taux de change qui
conviennent aux économies de marché émergentes. Le choix du régime est d'une
importance capitale pour les économies émergentes afin de réussir à soutenir le
développement économique, et il a aussi des conséquences notables pour l'économie
mondiale, y compris dans le contexte du financement officiel à grande échelle. Sur cette
toile de fond :
- Nous convenons que le régime qui convient le mieux à une économie en particulier peut
varier en fonction de la conjoncture de celle-ci, par exemple, la mesure dans laquelle
elle est intégrée à ses partenaires commerciaux. Étant donné que la conjoncture
évolue avec le temps, le régime le plus approprié pour un pays peut aussi varier. De
toute façon, la stabilité passe par un régime de taux de change appuyé par des
politiques macroéconomiques cohérentes et des systèmes financiers robustes.
- Nous convenons que la communauté internationale ne doit pas financer officiellement à
grande échelle un pays qui intervient dans une large mesure pour appuyer un niveau de
taux de change en particulier, sauf si ce niveau est jugé soutenable et si certaines
conditions sont respectées, par exemple, si la politique en matière de taux de change
est appuyée par un engagement rigoureux et crédible avec dispositions à l'appui et par
des politiques nationales cohérentes.
- Nous encourageons le FMI à poursuivre ses travaux dans ce domaine et à accorder plus
d'attention au maintien du taux de change dans le cadre de ses activités de surveillance.
Le FMI doit inviter les pays à adapter leurs politiques en leur donnant des conseils et
en leur offrant de l'aide, s'il y a lieu, pour les aider à éviter de se retrouver dans
des situations précaires.
34. Il faut continuer à déployer des efforts pour renforcer les systèmes financiers
des marchés émergents.
- Nous sommes déterminés à collaborer davantage avec les institutions financières
internationales et les autorités de réglementation internationales pertinentes pour
favoriser une surveillance financière accrue dans les économies émergentes.
- Le FMI et la Banque mondiale doivent coordonner les conseils qu'ils donnent aux
économies émergentes, en particulier en ce qui a trait aux réformes du secteur
financier. Dans le cadre des examens des politiques, ils doivent surveiller davantage la
vaste gamme des politiques qui ont, nous le savons aujourd'hui, une importance cruciale
pour la stabilité financière. Il faudrait encourager les pays à prouver qu'ils sont
déterminés à faire rapidement des progrès en vue de se conformer à part entière aux
codes internationaux existants dans le cadre du critère de conditionnalité du FMI et de
la Banque mondiale lorsque les institutions financières internationales consentent des
prêts ou du crédit.
- Nous nous réjouissons de l'établissement du comité de liaison du secteur financier
[Financial Sector Liaison Committee (FSLC)], en septembre 1998, et du programme
d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale [IMF-World Bank
Financial Sector Assessment Programme (FSAP)] qui ont pour objet d'accroître
l'efficacité de la collaboration entre le Fonds et la Banque à cet égard. Il faut
augmenter la portée et le rythme des efforts déployés en intégrant plus efficacement
les activités des deux institutions en ce qui a trait au secteur financier et en faisant
appel à l'expertise pertinente des organismes nationaux et internationaux de
réglementation et de surveillance. Nous demandons au Fonds et à la Banque de préparer
ensemble un rapport sur les progrès réalisés à cet égard et sur les propositions en
vue d'atteindre les objectifs visés pour les assises annuelles en septembre. Les
propositions en question devraient avoir pour objet d'organiser et de déployer plus
efficacement les ressources en vue d'améliorer les réactions en cas de crise, la
conception et la prestation des programmes visant le secteur financier et l'aide technique
aux pays membres.
- Nous sommes heureux de la détermination dont ont fait preuve à diverses occasions les
économies émergentes d'Asie et d'Amérique latine à prendre les mesures nécessaires
pour mettre en œuvre les principes de base du Comité de Bâle visant à garantir une
surveillance efficace des opérations bancaires. Nous demandons aux gouvernements des
autres pays de s'efforcer de prévoir d'ici 2001 des plans pour mettre en œuvre les
principes directeurs. Tous les pays devraient aussi sans tarder mettre en œuvre les
principes de base de l'OICV et de l'AICA.
- Les gouvernements devraient limiter la portée de leurs garanties à l'égard des
obligations privées pour faire en sorte que les créanciers ne prêtent pas à des
entités du secteur privé avec l'idée qu'ils seront protégés en cas de résultats
négatifs. Les garanties offertes devraient être claires et transparentes : les
institutions financières non bancaires qui ne s'inscrivent pas dans la portée du
règlement ne devraient pas être visées par les garanties explicites ou implicites
instaurées par le gouvernement pour le secteur bancaire.
35. Nous encourageons le FMI à poursuivre ses travaux afin de déterminer le rythme et
la séquence appropriés de la libéralisation du compte de capital et à examiner
d'autres aspects liés au rôle du Fonds pour ce qui est de faciliter une approche
ordonnée à la libéralisation. Ainsi, il faudrait en particulier s'efforcer d'éliminer
les partialités stratégiques en faveur des flux de capitaux à court terme,
spécialement en devises étrangères, et de promouvoir de saines politiques de gestion de
la dette. Le FMI devrait aussi analyser plus en profondeur l'expérience vécue par les
pays au titre du recours à des mécanismes de contrôle des capitaux. À cet égard, il y
aurait lieu d'étudier les avantages et les coûts des mesures prudentielles axées sur le
marché visant à contenir les entrées excessives de capitaux, notamment celles
auxquelles ont récemment eu recours les autorités chiliennes.
36. Nous demandons au FMI et à d'autres institutions pertinentes de collaborer avec
les autorités nationales pour améliorer le système de contrôle des flux de capitaux
transfrontaliers :
- Nous soulignons qu'il est impératif d'avoir des données complètes et opportunes sur
les flux de capitaux et encourageons le FMI et les autorités nationales à créer, avec
l'aide d'institutions pertinentes, par exemple, la Banque de règlements internationaux,
des données plus détaillées sur les entrées et les sorties de capitaux selon
l'échéance, la devise, le type et l'emprunteur. Nous nous réjouissons donc de l'entente
visant à améliorer les données sur le passif à court terme du secteur officiel dans le
contexte de la consolidation des Normes sur la diffusion des données spéciales.
- Nous encourageons le recours à des systèmes de surveillance des données à haute
fréquente afin de vérifier le maintien des structures de la dette, spécialement de
l'engagement à court terme en devises, et invitons le FMI à intensifier ses travaux
auprès des gouvernements membres à cet égard.
- Nous attendons avec impatience les résultats des travaux du Forum sur la stabilité
financière relativement aux flux de capitaux à court terme.
37. Nous collaborerons avec les économies de marché émergentes et les institutions
financières internationales pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière de
gestion de la dette, lesquelles devraient :
- inciter à se fier davantage à une dette à longue échéance et, si possible, en
devises nationales, afin de maintenir un profil de la dette qui offre une protection
importante contre des perturbations temporaires du marché; éviter de transformer la
dette à long terme en dette à court terme;
- éliminer les partialités qui favorisent les emprunts privés à court terme;
- encourager la création de plus vastes marchés domestiques d'obligations afin de
faciliter le financement à long terme de la dette en devises nationales;
- inciter les gouvernements qui reposent dans une large mesure sur les revenus provenant
des marchandises à se mettre à l'abri de la volatilité des prix des marchandises et
favoriser des modalités offrant un plus grand partage des risques contractuels entre les
créanciers et les débiteurs;
- promouvoir une méthode de gestion de la dette qui réduit au minimum l'exposition au
risque des liquidités, y compris le risque de refinancement, plutôt qu'une méthode qui
minimise les coûts d'emprunt à court terme. Il faudrait éviter d'inscrire dans les
prêts à risque politique des dispositions qui risquent d'intensifier la pression
exercée au titre de la balance des paiements en période de crise;
- promouvoir le recours, dans la documentation sur les obligations à risque politique à
l'étranger, à des dispositions contractuelles facilitant la restructuration ordonnée,
tel que décrit à la rubrique E ci-après.
E. Améliorer la prévention et la gestion des crises, et mobiliser
le secteur privé
38. Les récentes crises ont mis en lumière la nécessité d'améliorer l'approche de
la communauté internationale à l'égard de la prévention et du règlement des crises
financières, et de l'adapter en fonction d'un monde de marchés de capitaux ouverts. Nous
devons définir nos attentes de façon que les créanciers du secteur privé puissent
savoir qu'ils assumeront les conséquences de leurs décisions en matière
d'investissement, et nous devons aussi trouver des moyens de contenir le risque de
contagion.
39. La prévention des crises financières est impérative. Les mesures que nous avons
mentionnées dans les sections précédentes offrent des moyens importants d'améliorer la
prévention des crises. Il faut également préciser de nouveaux principes et trouver de
nouveaux outils pour limiter la contagion et reconnaître sans réserve le rôle
primordial que les investisseurs du secteur privé jouent dans les marchés financiers
intégrés qui sont la réalité d'aujourd'hui.
40. Les nouvelles lignes de crédit contingentes (LCC) du FMI contribueront
considérablement à promouvoir la stabilité financière à l'échelle internationale.
Cet outil a pour objet de protéger de la contagion les pays dont la structure de la dette
est raisonnable et dont les politiques structurelles et macroéconomiques sont solides, et
qui participent aussi à un processus de consultation approprié avec les créanciers du
secteur privé. Les LCC devraient inciter le FMI à miser davantage sur la prévention des
crises et offrira aux pays d'autres incitatifs à prendre des mesures anticipées pour
éviter le risque d'une crise financière. Les LCC viennent s'ajouter à la liste des
mécanismes utilisés pour encourager les pays à mettre en œuvre les normes.
41. Les pays devraient prendre des mesures ex ante en vue de renforcer le cadre
permettant de trouver une solution concertée, ordonnée et axée sur les marchés pour
régler les difficultés de paiement de la dette qui surviennent. Nous avons convenu de ce
qui suit :
- La communication adéquate entre les débiteurs et les créanciers est importante à la
fois pour prévenir et régler les crises. Nous incitons les économies émergentes à
élaborer des mécanismes permettant un dialogue plus systématique avec leurs principaux
créanciers. Nous appuyons également le renforcement des contacts entre les institutions
financières internationales, notamment le FMI, et le secteur privé.
- Nous encourageons le recours à des outils axés sur les conditions du marché pour
prévenir les crises et faciliter l'adaptation aux perturbations, y compris à des
dispositions financières innovatrices, notamment des lignes de crédit contingentes
axées sur le marché privé dans les pays émergents et des options de refinancement des
titres d'emprunt. Ces mesures aideraient les pays émergents à accéder plus facilement
aux marchés internationaux en période d'instabilité et, dans le contexte d'un cadre
rigoureux de gestion de la dette, aideraient ainsi à prévenir les crises de liquidités
et à donner aux pays le temps de faire des rajustements structurels ou macroéconomiques
décisifs.
42. Nous avons convenu qu'il importe d'intensifier les efforts en vue
d'encourager l'utilisation plus large des clauses d'action collective dans les contrats de
prêts à risque politique et d'autres dispositions permettant de faciliter la
coordination entre les créanciers et de décourager des poursuites dérangeantes. Nous
recommandons ce qui suit :
inscrire ces dispositions dans les pratiques exemplaires internationales en matière de
gestion de la dette et dans les points à examiner pour déterminer l'accès aux lignes de
crédit contingentes du FMI;
porter attention au recours à ces dispositions dans le cadre de la surveillance
internationale et inscrire ces dispositions dans les points à examiner au titre de la
conditionnalité du FMI, s'il y a lieu;
envisager la possibilité d'incorporer ces dispositions aux prêts à risque politique
qui sont rehaussés par les banques de développement multilatéral;
envisager également la possibilité d'inclure ces dispositions dans nos propres titres
d'emprunt et encourager le recours à ces dispositions dans les titres d'emprunt émis par
d'autres États souverains sur nos marchés.
43. Nous encourageons l'instauration de procédures rigoureuses et efficaces en
matière de faillite et la mise en place de systèmes judiciaires solides. Nous appuyons
les efforts déployés par les institutions financières internationales pour aider les
pays à améliorer la transparence, la prévisibilité et l'équité de leur
insolvabilité et de leurs régimes débiteur-créancier.
Un cadre pour la mobilisation du secteur privé dans le
règlement des crises
44. Outre les mesures de prévention des crises mentionnées précédemment, nous avons
convenu que la communauté financière internationale doit établir au préalable un cadre
global de principes et d'outils permettant de mobiliser le secteur privé dans le
règlement des crises. Le cadre suivant devrait faciliter le règlement plus ordonné des
crises et donc profiter mutuellement aux créanciers et aux débiteurs en quête de
solutions concertées. Il devrait également aider à promouvoir ce genre de solutions
entre les pays emprunteurs et le secteur privé et à définir les attentes de façon à
réduire le risque que les investisseurs pensent qu'ils seront protégés en cas de
résultats négatifs. La mise en place d'un cadre de ce genre qui facilite la coopération
entre les débiteurs et les créanciers devrait réduire au minimum la fréquence et
l'intensité des crises ainsi que le délai pour les pays débiteurs avant d'accéder à
nouveau aux marchés.
45. Nous convenons que ce cadre devrait reposer sur les principes clés que voici :
- La méthode de règlement des crises ne doit pas relever les pays de l'obligation qui
leur incombe de rembourser leurs dettes complètement et au moment prescrit. Autrement,
cela pourrait nuire aux investissements privés et aux flux financiers qui sont
indispensables à l'expansion, et le risque de contagion pourrait augmenter.
- La discipline du marché ne sera efficace que si les créanciers assument les
conséquences des risques qu'ils prennent. Avant de prendre une décision en matière de
crédit, il faut évaluer le risque et le rendement éventuels d'un investissement en
particulier et non pas s'attendre à ce que le secteur officiel protège les créanciers
des répercussions négatives.
- En période de crise, la réduction des paiements nets de la dette au secteur privé
peut aider un pays à combler ses besoins immédiats en matière de financement et
abaisser le montant des fonds que doit fournir le secteur officiel. Cette réduction peut
aussi aider à maintenir les mesures incitatives qui portent à prendre des décisions
prudentes en matière de crédit et d'investissement pour l'avenir. Or, il faut évaluer
ces gains éventuels en fonction de l'incidence que peuvent avoir ces mesures sur la
capacité du pays à attirer de nouveaux capitaux du secteur privé, et des conséquences
éventuelles pour les autres pays et l'ensemble du système sous forme de contagion.
- Aucune catégorie de créanciers privés ne doit être considérée comme bénéficiant
d'un privilège inhérent par rapport à une autre dans une situation semblable. Lorsque
les deux sont matérielles, les réclamations des porteurs d'obligations ne doivent pas
être considérées comme ayant préséance sur les réclamations des banques.
- Dans toute la mesure du possible, la gestion des crises a pour objet de trouver des
solutions concertées qu'auront négociées le pays débiteur et ses créanciers en misant
sur des mécanismes de dialogue efficaces établis au préalable.
46. Les principes susmentionnés, ainsi que les outils que nous proposons
ci-après, devraient contribuer à établir un cadre général d'orientation des mesures
stratégiques à adopter dans un cas donné. Le rôle que doivent jouer les créanciers du
secteur privé, le cas échéant, et les approches stratégiques à mettre en œuvre
pour inciter ces créanciers à assumer ce rôle varieront en fonction des détails de la
situation. Il est avantageux de faire connaître à l'avance les principes fondamentaux
qui orienteront nos démarches et les approches particulières que nous adopterons. Les
principes et les outils que nous proposons devraient contribuer à assurer un certain
degré de prévisibilité pour les investisseurs, sans pour autant sacrifier la marge de
manœuvre nécessaire pour régler chaque crise financière.
47. Il existe diverses circonstances dans lesquelles des pays pourraient subir des
pressions externes en matière de financement. Dans certains cas, nous estimons que
l'accent doit être mis sur des solutions volontaires, axées sur le marché, afin de
régler les difficultés financières d'un pays. Il existe aussi des cas oł l'adoption
d'approches plus exhaustives peut être opportune afin de garantir une meilleure
viabilité des paiements futurs. Dans la pratique, il y aura une fourchette de cas entre
ces deux extrêmes. Lorsqu'un pays se situera dans cette fourchette, nous aiderons à
déterminer la démarche stratégique qui est la mieux adaptée à la situation. Parmi les
facteurs à prendre en considération, mentionnons la capacité de payer intrinsèque du
pays ainsi que son accès aux marchés.
48. En outre, la faisabilité des différentes démarches stratégiques reposera sur la
nature des titres d'emprunt non remboursés. Celle-ci permettra de déterminer quelles
créances doivent être réglées pour résoudre les difficultés financières du pays,
l'ampleur des préoccupations éventuelles qui seront soulevées au sujet du traitement
équitable entre les diverses catégories de créanciers, ainsi que la pertinence de
solutions volontaires ou de mesures plus coercitives. La nature des titres de créance
pertinents peut différer de plusieurs façons, y compris à savoir si ces titres sont
principalement privés ou publics; en devises étrangères ou locales; à court ou à long
terme; si le paiement vise le principal ou les intérêts; s'ils sont territoriaux ou
extraterritoriaux; garantis ou non; détenus en propriété restreinte ou par un large
groupe de créanciers.
49. Il est important d'instaurer des incitatifs qui encourageront un pays à adopter
des mesures fermes dès les premiers signes de difficulté financière afin de prévenir
une crise profonde.
50. Pour régler un vaste éventail de cas en puissance, la communauté
internationale doit disposer d'une vaste gamme d'outils afin de favoriser la participation
du secteur privé comme il se doit. Parmi les outils qui doivent être mis à sa
disposition mentionnons les suivants :
- Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de
mettre en œuvre des pourparlers avec ses créanciers pour expliquer son programme
stratégique.
- Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de
chercher des engagements de soutien volontaires, s'il y a lieu, ou de s'engager à trouver
de nouveaux fonds auprès des marchés privés, ou les deux.
- Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de
rechercher des engagements particuliers de créanciers du secteur privé en vue de
contenir les niveaux de risque.
- Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de
restructurer ou de refinancer les titres non remboursés.
- Dans les cas oł la dette publique d'un pays doit être rééchelonnée au Club de
Paris, le principe de la comparabilité du traitement en vigueur au Club de Paris
s'applique à toutes les catégories de créanciers sauf aux institutions financières
internationales. Le Club de Paris devrait adopter une approche assouplie en matière de
comparabilité, en tenant compte de facteurs comme l'importance et la taille relative des
différentes catégories de créances.
- L'imposition d'un plancher de réserve qui permet de garantir que le secteur privé
apporte une contribution suffisante, par exemple au moyen du rééchelonnement de la
dette, de concert avec les ressources publiques en matière de règlement de crises.
- Dans certains cas d'exception, il peut être impossible pour le pays d'éviter
l'accumulation d'arriérés. Des prêts consentis par le FMI peuvent alors être indiqués
si le pays cherche à régler ses difficultés financières en collaboration avec ses
créanciers.
- Dans certains cas d'exception, des pays peuvent imposer un contrôle
sur le change ou sur le capital dans le cadre de moratoires ou de suspensions des
paiements, de concert avec le soutien de leurs programmes et de leurs politiques par le
FMI, afin d'avoir le temps de procéder à un rééchelonnement ordonné de leur dette.
51. Nous demandons encore au FMI de mettre au point et de définir les questions
juridiques et techniques relatives à la mise en œuvre des approches particulières
déterminées dans le cadre établi. Nous espérons connaître ses conclusions avant les
assises annuelles qui se tiendront à l'automne.
52. Afin d'orienter plus efficacement les attentes, nous sommes d'accord pour fournir
une explication claire et opportune des démarches stratégiques adoptées dans certains
cas donnés relativement aux principes et aux facteurs susmentionnés.
F. Favoriser l'adoption de politiques sociales visant à protéger
les démunis et les plus vulnérables
53. L'évolution récente de la conjoncture économique mondiale a mis
en relief le lien important qui existe entre les questions économiques et les enjeux
sociaux; elle a aussi montré que la santé d'une économie repose à la fois sur la
stabilité des rapports entre les administrations et leurs citoyens, et sur la solidité
de la cohésion sociale. En préparant la population au changement, les systèmes sociaux
efficaces bâtissent sa confiance et l'encouragent à prendre les risques inhérents à un
marché moderne concurrentiel. Les risques sont ainsi atténués, et les bienfaits de la
mondialisation sont répartis.
54. Des politiques sociales appliquées activement peuvent surtout alléger
l'ajustement à apporter en période de crise, contribuer à susciter l'appui aux
réformes nécessaires et veiller à ce que le fardeau de l'ajustement ne soit pas imposé
dans une trop grande proportion aux groupes les plus démunis et les plus vulnérables de
la société.
55. Les mesures adoptées dans ces domaines peuvent être assujetties à un certain
nombre de contraintes. En général, les ressources affectées aux programmes sociaux sont
limitées; d'autres priorités sont pressantes, et la capacité des institutions peut
être étirée. En période de crise, les décideurs doivent faire des choix
particulièrement difficiles entre sauvegarder le bien-être social immédiat et apporter
les ajustements nécessaires afin de rétablir la confiance et promouvoir une croissance
stable, ce qui constitue la meilleure façon de réduire la pauvreté et de soutenir le
bien-être social. Nous estimons que tous les pays et les IFI ont intérêt à travailler
en collaboration afin d'élaborer les pratiques en matière de politique sociale qui sont
les plus susceptibles de soutenir efficacement le développement économique et de
favoriser l'adoption de ces pratiques.
56. Chaque pays, ayant sa culture et ses traditions propres, a mis au point ses
systèmes et pratiques pour régler les problèmes sociaux. Le partage des politiques qui
sont les plus efficaces à divers niveaux de développement est donc susceptible de
procurer des avantages mutuels aux parties en cause. Il a été question de cette
expérience lors du colloque tenu ce printemps à Washington, qui réunissait des
représentants de 33 économies. Le colloque a permis :
- de se pencher sur les aspects les plus importants des dépenses sociales, sur les
façons dont les dépenses publiques peuvent être destinées aux groupes les plus
démunis, et sur les compromis à faire au moment de déterminer le niveau des dépenses
sociales;
- de souligner l'importance de la surveillance des progrès sociaux et de l'application de
la politique sociale sous le signe de la transparence, de façon que les gouvernements et
les populations puissent connaître, le plus tôt possible, les secteurs oł les besoins
sont les plus urgents et planifier en fonction de cette information.
57. En outre, comme les pays qui évoluent dans l'économie
mondialisée moderne sont susceptibles de faire face à des pressions semblables, il y a
lieu d'établir les principes, les politiques et les pratiques exemplaires, et de les
promulguer par l'entremise d'organisations internationales. Nous constatons avec
satisfaction que la Banque mondiale, en collaboration avec les Nations Unies, a préparé
des principes de pratique exemplaire en matière de politique sociale. À la dernière
réunion du Comité du développement, les ministres ont demandé à la Banque mondiale de
faire rapport, aux assemblées annuelles de 1999, de ses travaux en matière de politiques
et de pratiques exemplaires visant à protéger les groupes les plus démunis et à
maintenir la force d'impulsion en faveur du développement.
58. Il reste du chemin à parcourir afin d'établir et de promulguer les principes, les
politiques et les pratiques exemplaires en matière de politique sociale. Nous demandons
instamment :
- aux Nations Unies d'accomplir des progrès rapides au chapitre de l'élaboration des
principes sociaux de base dans le cadre du suivi de la Déclaration de Copenhague sur le
développement social;
- à la Banque mondiale, avec l'entière participation du FMI, de faire rapport, aux
assises annuelles de 1999, de l'établissement des politiques et des pratiques exemplaires
visant à appuyer le processus du développement économique. En période de crise, la
conception des programmes d'ajustement pourrait s'appuyer sur ces politiques et pratiques
afin de protéger les groupes les plus vulnérables.
- au FMI et à la Banque mondiale, dans le cadre de leurs travaux sur la transparence et
les saines pratiques de gestion, d'examiner plus explicitement la façon dont ces
principes peuvent assurer la mise en œuvre de programmes sociaux qui réduisent le
gaspillage et maximisent l'efficacité;
- à la Banque mondiale et au FMI de renforcer la collaboration dans le cadre de la
préparation des examens des dépenses publiques des pays qui permettent d'analyser la
composition et l'efficacité des dépenses publiques;
- au FMI d'aider les pays à mettre au point des cadres macroéconomiques en période de
crise, de tenir compte de la mesure dans laquelle les programmes d'ajustement prévoient
des dépenses suffisantes dans le secteur social;
- à la Banque mondiale de collaborer avec les pays, le Fonds et les banques de
développement régional à l'élaboration, à la surveillance de la mise en œuvre et
au suivi d'indicateurs sociaux;
- au Fonds et à la Banque d'accorder une plus grande attention à ces questions sociales
au chapitre des programmes d'ajustement et de secteurs, et d'intensifier la collaboration
dans ce domaine. En outre, nous invitons tous les pays à se pencher sur ce qu'il est
possible de faire de plus pour favoriser l'adoption de saines politiques sociales, en
période de crise comme en temps normal.
59. Une politique sociale appliquée activement contribue à l'édification d'une
assise pour le développement durable en veillant à ce que les bienfaits de la
mondialisation soient répartis équitablement, en préparant la population au changement
et en assurant la solidité de l'économie.
60. Le développement durable à l'échelle mondiale qui permet à tous les pays de se
partager les bienfaits de la croissance économique repose aussi sur l'adoption de mesures
visant à réduire la dette insoutenable des pays les plus pauvres et à atténuer la
pauvreté. Les initiatives de politique sociale doivent donc aller de pair avec les
initiatives d'allégement de la dette et d'atténuation de la pauvreté, relativement
auxquelles nous avons présenté des propositions distinctes à nos dirigeants.
Source: Ministère des Finances Canada.
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