Mesures visant à contrer le recours abusif au système financier mondial
Rapport des ministres des Finances du G-7 aux chefs d'État et de gouvernement

Juillet 2000 (version non officielle)

---

Table des matières

A. Défis et démarche préconisée.
B. Blanchiment d'argent.
C. Refuges fiscaux et autres méthodes fiscales préjudiciables.
D. Centres financiers extraterritoriaux.
E. Rôle des institutions financières internationales.

---

A. Défis et démarche préconisée

1. Le crime financier devient une préoccupation de plus en plus importante sur le marché financier mondial et ouvert tel que nous le connaissons aujourd'hui et qui est caractérisé par une forte mobilité des fonds et la mise au point rapide de nouveaux outils de paiement. Pour concrétiser les avantages du système financier international, nous, ministres des Finances des pays du G-7, devons garantir que sa crédibilité et son intégrité ne sont pas affectées par le crime financier. En outre, pour lutter efficacement contre le recours abusif au système financier mondial, nous devons proscrire les normes de réglementation de piètre qualité, le secret bancaire excessif et la concurrence fiscale préjudiciable.

2. Les gouvernements doivent intensifier leur coopération et raffermir les cadres internationaux afin de combattre effectivement le blanchiment d'argent et la concurrence fiscale préjudiciable, et améliorer l'observation des normes internationales et la saine gouvernance. Nous devons donc mieux coordonner nos efforts et faciliter davantage ceux déjà déployés sur plusieurs tribunes internationales ainsi que favoriser des mesures de suivi rapides. Nous devons également promouvoir la coopération internationale entre les organismes chargés de l'application de la loi et les autornomiques (OCDE).

4. Biens volés : Le blanchiment d'argent à l'échelle internationale a souvent permis aux fonctionnaires de faciliter le détournement clandestin de biens publics. La vulnérabilité des institutions publiques à ce genre de crime peut atteindre des proportions importantes dans les pays à régime démocratique émergent et dans les pays où l'économie est en développement ou en période de transition. Nous convenons qu'il serait utile de tenir compte des mécanismes juridiques en place et des organismes qui les appliquent dans chacun de nos pays de manière à pouvoir déterminer, suivre et saisir les biens ainsi blanchis; il s'agirait de la première étape d'un processus visant à accroître la coopération internationale dans ce domaine.

C. Refuges fiscaux et autres méthodes fiscales préjudiciables

6. Nous réitérons la nécessité de prévenir la concurrence fiscale préjudiciable, qui a pour effet de biaiser le comportement économique et de miner les assiettes fiscales nationales. Nous soulignons le rapport sur les progrès réalisés pour déterminer et éliminer les méthodes fiscales préjudiciables, déposé à l'occasion de la réunion du Conseil des ministres de l'OCDE, en juin 2000, et qui renfermait deux listes : certains territoires qui respectent les critères concernant les refuges fiscaux, et les régimes éventuellement préjudiciables au sein des pays membres de l'OCDE. Nous encourageons l'Organisation à poursuivre ses efforts en vue de lutter contre les méthodes fiscales préjudiciables. À cet égard, nous appuyons la poursuite des efforts des pays membres de l'OCDE dans le but d'éliminer les facteurs préjudiciables de leurs régimes fiscaux préférentiels. Nous soulignons les engagements publics déjà pris par des territoires en vue d'éliminer les méthodes fiscales préjudiciables et nous leur demandons tous de prendre de tels engagements. Nous nous engageons à appuyer les efforts de l'OCDE en vue d'intensifier le dialogue avec les pays non membres.

7. Nous réitérons notre appui au rapport de l'OCDE sur l'amélioration de l'accès à l'information bancaire à des fins fiscales, et nous demandons à tous les pays qui utilisent ce rapport à titre de point de départ de prendre rapidement des mesures pour pouvoir donner à tous les consommateurs l'accès à l'information bancaire et d'en favoriser le partage à des fins fiscales.

8. Bien que l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent constituent des crimes différents, il existe plusieurs similitudes entre les méthodes utilisées. Nous soulignons les progrès réalisés grâce aux efforts conjoints du Comité des affaires financières (CAF) de l'OCDE et du GAFI au sujet du partage de l'information. Nous désirons poursuivre le dialogue entrepris par le CAF et le GAFI et qui leur permettra de porter attention aux études conjointes, notamment celles portant sur les typologies utilisées par les personnes qui pratiquent l'évasion fiscale et les blanchisseurs d'argent.

D. Centres financiers extraterritoriaux

9. Les efforts en vue de freiner le crime financier et de prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale sont minés par les soi-disant « centres financiers extraterritoriaux » (CFO) qui ne se conforment pas aux normes internationales. Outre les initiatives en cours au sein du GAFI et de l'OCDE, le rapport du groupe de travail du Forum sur la stabilité financière (FSF) à l'égard des CFO renferme des recommandations visant à accroître l'observation, par ces centres, des normes internationales sur la surveillance et la coopération financière, et à accorder la priorité immédiate aux enjeux touchant la coopération transfrontalière et le partage de l'information, aux pouvoirs et pratiques de surveillance essentiels, et à l'identification des clients et à la tenue de registres. Ensemble, ces trois initiatives portent sur trois questions névralgiques : l'insuffisance des normes de lutte contre le blanchiment d'argent, les méthodes fiscales préjudiciables et la piètre qualité de la réglementation financière. Nous appuyons ces initiatives et demandons à ces organismes de collaborer les uns avec les autres et de coordonner leur action, le cas échéant, pour enrayer le problème des CFO.

10. Nous demandons aux CFO de réagir positivement à ces initiatives en appliquant toutes les recommandations susmentionnées et en améliorant leurs systèmes à l'égard des huit éléments ci-après.

1. Coopération internationale : Nous prévoyons que les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent, et de la réglementation fiscale et financière collaboreront étroitement pour combattre le crime financier transfrontalier, l'évasion fiscale et le recours abusif à la réglementation. Ces autorités doivent favoriser une surveillance courante efficace des activités transfrontalières des institutions financières.
2. Partage de l'information : Les autorités chargées de la conformité aux mesures fiscales et de la lutte contre le blanchiment d'argent, et les autorités chargées de la réglementation doivent être en mesure de partager l'information avec les organismes équivalents d'autres territoires.
3. Détermination des clients : Tous les territoires doivent interdire l'ouverture de comptes anonymes et exiger que les institutions financières établissent l'identité véritable de leurs clients. La structure des sociétés et des organismes fiduciaires ne doit pas prévoir de mécanisme permettant de dissimuler illégalement la propriété, et elle doit empêcher l'expansion de l'évasion fiscale, du blanchiment d'argent et du recours abusif à la réglementation.
4. Abolition de mesures de protection excessives : Tous les territoires doivent veiller à ce que les règles touchant le secret bancaire n'empêchent pas l'application de normes internationales, ne nuisent pas aux enquêtes criminelles, fiscales et réglementaires, et ne contraignent pas la coopération efficace avec les autorités étrangères.
5. Examen approfondi des institutions financières : Des mesures efficaces doivent faire en sorte que les institutions financières et leur direction ne soient pas infiltrées, contrôlées ou influencées par des criminels ou par des personnes ou des groupes possédant des antécédents en matière de recours abusif à la réglementation.
6. Ressources accrues pour la surveillance financière et la conformité aux règles de lutte contre le blanchiment d'argent : Les territoires qui tirent des avantages économiques de la prestation de services financiers transnationaux doivent consacrer des ressources suffisantes pour prévenir efficacement le recours abusif à ces services. Des ressources suffisantes doivent notamment être affectées à la réglementation financière, à l'application de normes de lutte contre le blanchiment d'argent et à la coopération avec les autorités étrangères.
7. Amélioration de la législation : Tous les territoires doivent criminaliser le blanchiment du produit de tous les crimes graves. Ils doivent en outre accorder des pouvoirs efficaces aux organismes de réglementation financière et leur permettre d'imposer des peines. De plus, ils doivent veiller à ce que les lacunes de leur législation n'empêchent pas la tenue d'enquêtes sur le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le recours abusif à la réglementation.
8. Élimination des mesures fiscales préjudiciables : Nous prévoyons que tous les territoires collaboreront à l'échelle internationale pour déceler et abolir les méthodes fiscales préjudiciables.
11. Si les territoires accordent un appui politique ferme aux normes internationales, en plus de les respecter et de réaliser des progrès en vue de leur mise en œuvre, nous sommes disposés à leur offrir une aide et un soutien techniques, que ce soit de façon directe ou par l'entremise d'organismes internationaux pertinents.

12. Si les territoires n'appliquent pas certaines normes et ne s'engagent pas à relever le niveau d'observation des normes internationales, nous prendrons des mesures pour les inciter à apporter les changements nécessaires et à protéger le système financier international contre les effets de ces lacunes. Ces mesures pourraient englober :

1. des incitations au marché, notamment la communication, c'est-à-dire que l'évaluation de la conformité d'un territoire aux normes de réglementation internationales est intégrée à son évaluation des risques et donne suite au coût des activités de ces institutions sur ce territoire;

2. des stimulants publics appliqués par le secteur public et qui pourraient être précisés davantage dans le cadre des activités d'organismes internationaux et par une participation à ces activités, et des incitations nationales en matière de surveillance et de réglementation;

3. des mesures visant à protéger le système financier international, notamment (i) des exigences précises pour que les institutions financières accordent une attention spéciale à toutes les opérations financières avec des territoires non coopératifs, (ii) des exigences touchant la déclaration de certaines opérations financières avec des particuliers ou des personnes morales exerçant leur activité à partir de territoires non coopératifs, et (iii) des mesures conçues pour limiter des opérations financières, les assujettir à certaines conditions ou même les interdire au sein de ces territoires.

13. Nous demanderons aux organismes pertinents d'examiner les progrès réalisés à l'égard de toutes ces questions.

E. Rôle des institutions financières internationales

14. Le blanchiment d'argent et la corruption menacent la crédibilité et l'efficacité des programmes des institutions financières internationales (IFI), de même que l'intégrité des IFI proprement dites. Par conséquent, nous demandons au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale de poursuivre l'examen approfondi de leurs méthodes et mesures de contrôle financier et de celles de leurs bénéficiaires, et d'améliorer les façons de raffermir les mesures de protection touchant l'utilisation de leurs fonds, de même que leurs méthodes de gouvernance et de lutte contre la corruption à l'intérieur de leurs programmes.

15. Les activités de blanchiment d'argent peuvent engendrer de graves distorsions macroéconomiques, l'affectation erronée de ressources et de capitaux partout dans le monde, et un plus grand risque prudentiel susceptible de miner la stabilité bancaire. Par conséquent, nous demandons aux IFI d'aider les pays à adopter des normes internationales comprenant, par exemple, les 40 recommandations du GAFI, les principes fondamentaux du Comité de Bâle, les objectifs et principes de l'Organisation internationale des commissions de valeur visant à lutter contre le blanchiment d'argent, le raffermissement de la réglementation et de la coopération internationale et la constitution de systèmes financiers nationaux plus dynamiques. À cette fin, nous demandons au FMI, à la Banque mondiale et aux autres IFI d'encourager et d'aider les pays à lutter contre le blanchiment d'argent dans le cadre de l'élaboration de programmes et de l'aide du secteur financier, lorsque le blanchiment d'argent représente un risque ou un élément particulier de vulnérabilité. Nous proposons que le Programme d'évaluation du secteur financier établi par le FMI et la Banque mondiale et le processus d'observation de l'article IV des statuts du FMI englobent, le cas échéant, l'évaluation de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous demandons à la Banque mondiale de relever le niveau du débat portant sur le blanchiment d'argent dans le cadre de sa campagne permanente de lutte contre la corruption. Les banques régionales de développement, comme la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque africaine de développement, doivent également jouer un rôle important, c'est-à-dire mieux sensibiliser les intervenants à l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre des efforts de développement du secteur financier en vue de raffermir la surveillance et de promouvoir une saine gouvernance.

16. Nous reconnaissons les menaces éventuelles que posent les centres financiers extraterritoriaux qui ne satisfont pas aux normes internationales. À cet égard, nous soulignons le rapport du groupe de travail du Forum sur la stabilité financière sur ces centres, et nous demandons au FMI d'assumer son rôle au chapitre de la mise en œuvre de ses recommandations concernant le processus d'évaluation pour que les centres financiers extraterritoriaux respectent davantage les normes internationales.

Source: Canada, Ministère des Finances.