Rapport des Ministres des Finances du G7 aux Chefs d'État ou de Gouvernement du G7 en prévision de leur réunion à Birmingham en mai 1998
Les sommets précédents ont porté sur les moyens de renforcer le système financier mondial. Depuis quatre ans, à la faveur de la mondialisation et de l'évolution technologique rapides, des progrès considérables ont été accomplis dans la mise au point et l'application de recommandations précises. Mais ce phénomène même de la mondialisation et les récents événements survenus en Asie ont mis en lumière un certain nombre de faiblesses et de vulnérabilités dans les systèmes financiers nationaux et international ainsi que dans les pratiques d'emprunt et de prêt des banques et des investisseurs. Voilà pourquoi il s'avère impératif d'agir pour renforcer le système financier mondial, d'abord pour atténuer le risque de voir d'autres crises se produire, mais aussi pour améliorer notre intervention le cas échéant.
Nous exposerons dans ce rapport comment les travaux avancent dans chacun de ces domaines et signalerons quelques points sur lesquels il y a lieu de continuer à se pencher.
Transparence
Divulgation de données et d'information
Nous saluons les efforts de la Banque des règlements internationaux (BRI), agissant de concert avec les autorités nationales, pour continuer d'accélérer la cueillette et la publication de données sur le niveau des engagements externes des banques et d'améliorer la qualité de ces données.
Le FMI devrait continuer de chercher des moyens d'encourager ses membres à fournir des données transparentes, notamment par son travail de surveillance et en particulier en encourageant les pays à adhérer à ses normes spéciales de diffusion de données. Il a commencé à mettre les normes à jour pour y inclure des méthodes comparables à l'échelle internationale pour mesurer les réserves, les engagements externes des secteurs financiers et les indicateurs de la stabilité de ces derniers. Il devrait examiner la meilleure méthode pour améliorer la qualité des données sur la dette extérieure du secteur des entreprises. Il doit veiller à ce que les pays membres qui adhèrent à ces normes de diffusion les respectent parfaitement. Le Fonds devrait trouver des façons de faire connaître les cas de non-respect des normes, peut-être en exposant en détail les plaintes à son babillard sur l'Internet et en écartant publiquement des normes de diffusion les pays qui ne se seront pas amendés. Nous comprenons qu'il s'agit là d'un investissement majeur pour les marchés émergents et nous demandons qu'une aide technique leur soit offerte.
Nous encourageons aussi le secteur privé à se servir des normes de diffusion comme source de statistiques économiques et financières et comme indicateur de la transparence et de la qualité des données nationales, et à participer aux efforts constants d'amélioration des normes de données.
Ouverture dans l'élaboration des politiques
Dans ce contexte, nous nous réjouissons tout particulièrement du code du FMI sur les bonnes pratiques en matière de transparence des politiques financières. Nous voyons aussi d'un bon oeil la décision du FMI d'examiner la possibilité d'un code similaire pour la politique financière et monétaire. Nous croyons que le code de la transparence financière et un autre sur la politique financière et monétaire constitueraient des critères utiles pour évaluer le degré d'ouverture de l'élaboration des politiques durant les consultations de l'Article IV. Nous encouragerons aussi les banques multilatérales de développement à promouvoir le code.
Nous encourageons les IFI à insister davantage sur les questions de bonne gestion des affaires publiques et sur l'ouverture du processus d'élaboration des politiques dans leurs activités et leur travail de surveillance.
Ouverture dans les institutions financières internationales
Il faut chercher à miser sur les récents travaux du FMI pour accroître son ouverture. Les options consistent à chercher à publier rapidement et systématiquement des PINS pour toutes les consultations de l'Article IV, à publier les lettres d'intention et les documents-cadres de politique économique et à inclure plus de détails sur les pays dans les Perspectives de l'économie mondiale du FMI. Il est aussi important que le FMI et la Banque mondiale envisagent de créer des stimulants pour que les pays publient cette information, par exemple dans la conception des programmes.
À la Banque mondiale, nous croyons qu'il y aurait lieu d'envisager plus sérieusement d'établir à l'égard des Stratégies d'aide aux pays une politique qui viserait à les divulguer davantage.
On devrait étudier plus à fond la possibilité que le FMI se dote d'un mécanisme d' « interventions étagées » pour communiquer avec le conseil d'administration et avec les pays lorsqu'il n'est pas donné suite aux conseils. Il pourrait en outre être utile que le Fonds fasse état publiquement de ses préoccupations après qu'il a évalué le processus d'élaboration des politiques et les vulnérabilités d'un pays.
Nous encourageons aussi le FMI et la Banque mondiale à chercher des moyens d'expliquer davantage leurs politiques et façons de procéder en public - afin de mieux faire comprendre leur rôle dans l'économie mondiale. Nous accueillons favorablement les mesures que le FMI a prises pour faire faire des évaluations externes de ses activités. Nous l'encourageons à chercher à rendre cette évaluation externe plus systématique.
Aider les pays à se préparer aux mouvements de capitaux mondiaux
Pour que la libéralisation des comptes d'opérations en capital se fasse dans l'ordre, il est important de mettre en place de saines politiques macroéconomiques et de bonnes pratiques de surveillance et de réglementation. Une gestion correcte du processus de libéralisation est cruciale. Le processus doit aussi s'accompagner des réformes voulues pour renforcer le système financier national.
Le FMI a et doit avoir un rôle important à jouer à ce chapitre, dispensant des conseils pour bien gérer la libéralisation des comptes des comptes d'opérations en capital et surveillant la vulnérabilité des pays face aux mouvements de capitaux.
Nous appuyons les mesures destinées à améliorer l'expertise du FMI concernant les marchés de capitaux et à recueillir plus d'information sur les niveaux d'endettement externe dans le cadre de ses activités régulières de surveillance. À cette fin, le FMI devrait collaborer avec la Banque mondiale, la BRI et l'OCDE.
Nous demandons instamment au FMI et aux autres tribunes d'examiner des moyens de surveiller efficacement les mouvements de capitaux, y compris ceux à court terme, dans le but d'informer le marché et d'en favoriser la stabilité.
La liberté d'accès des entreprises étrangères aux marchés nationaux peut contribuer au développement de marchés financiers nationaux actifs et liquides, à une saine gestion et une bonne capitalisation des entreprises, éléments nécessaires pour améliorer les conditions de libéralisation des mouvements de capitaux.
Renforcer les systèmes financiers nationaux et le gouvernement d'entreprise
Les autorités de surveillance, coopérant à Bâle et ailleurs, devraient viser à encourager les institutions financières du secteur privé à adopter de meilleurs systèmes pour évaluer les risques des pays.
Nous devons continuer d'améliorer la surveillance des gros groupes financiers actifs à l'échelle internationale. Un rapport séparé du G7 sur la stabilité financière traite de la nécessité d'améliorer la coopération et le partage de l'information entre les autorités nationales de surveillance sur les activités de ces groupes.
Les autorités de surveillance et de réglementation devraient chercher à déterminer la meilleure façon d'encourager chaque banque et ses surveillants à vérifier si les liquidités en devises étrangères sont suffisantes (échéance des engagements par rapport à l'actif) sans égard aux liquidités dans la monnaie nationale.
En plus des principes de base de surveillance bancaire, nous devons aussi arrêter des principes, acceptés à l'échelle internationale, concernant la vérification, la comptabilité et la divulgation dans le secteur des entreprises, ainsi que des arrangements permettant de veiller à ce que ces principes soient mis en pratique.
Nous saluons également l'initiative de l'OCDE visant à concevoir des normes et des lignes directrices sur le gouvernement d'entreprise et à faire rapport d'ici le printemps 1999.
le Fonds a pris des mesures pour effectuer une surveillance plus pointue du secteur financier, par exemple durant les consultations de l'Article IV. Nous encourageons le Fonds à continuer dans cette direction en collaboration avec les autorités de surveillance et à faire la promotion des principes de base du Comité de Bâle sur les contrôles bancaires. Nous encourageons dans la même veine la Banque mondiale à resserrer ses examens des politiques du secteur financier des pays à l'égard du secteur financier et du gouvernement d'entreprise et à mettre ces questions en évidence dans ses Stratégies d'aide aux pays;
il y aurait lieu d'étudier plus à fond comment renforcer les incitations à adopter, à l'intérieur d'une période raisonnable, les principes de base de surveillance financière, par exemple en donnant aux institutions financières étrangères accès aux grands centres financiers sous réserve partielle qu'elles mettent en oeuvre des normes adéquates de prudence et de réglementation dans leurs pays.
Nous encourageons la Banque mondiale et les banques régionales de développement à favoriser des marchés transparents, ouverts à toutes les institutions financières bien fondées, une gestion compétente, des banques indépendantes capables de prendre des décisions de crédit et de risque professionnelles, et des structures de marché qui soutiennent ces objectifs.
Les institutions financières internationales et les organes internationaux de réglementation ont un important rôle à jouer en matière d'assistance technique et de conseils à donner aux marchés émergents sur le renforcement et la restructuration des systèmes financiers. La Banque mondiale s'est dotée de compétences plus solides pour donner des conseils sur le développement du secteur privé en créant l'Unité des opérations financières spéciales pour venir en aide aux pays en crise. De plus, le Comité de Bâle et la Banque des règlements internationaux ont établi un institut pour la stabilité financière à Bâle.
Nous constatons qu'il est urgent de disposer d'un système de regard multilatéral à l'égard des systèmes nationaux de surveillance et de réglementation financières. Ce système pourrait englober des domaines comme la surveillance des activités bancaires et des titres, le gouvernement d'entreprise, la comptabilité et la divulgation à la demande accrue de ressources :
Pour permettre au FMI de jouer son rôle central dans le système monétaire international, il est essentiel d'appliquer à compter de janvier 1999 l'augmentation des quotes-parts convenue au terme du récent examen des quotes-parts du FMI afin que celui-ci ait suffisamment de réserves utilisables. Il est essentiel aussi de faire entrer en vigueur le plus tôt possible les Nouveaux arrangements d'emprunt . Nous nous réjouissons de la création de la Facilité de réserve supplémentaire.
Il sera important de veiller à ce que le financement bilatéral soit préparé en consultation avec FMI, soit compatible avec son intervention et ne nuise pas à son principe de conditionnalité.
Il sera important de voir s'il y a lieu de réaménager le personnel et les ressources en fonction des nouvelles priorités.
Une collaboration plus étroite entre la Banque et le Fonds sera particulièrement importante pour éviter les chevauchements et faire une utilisation maximale de l'expertise.
Renforcer le dialogue mondial
Il faut continuer de penser comment il serait possible de développer les tribunes mondiales qui existent déjà pour la discussion de ces questions, en particulier le Comité intérimaire du FMI, afin d'approfondir le dialogue et de le rendre plus efficace.
Le 16 mai 1998
Source: Ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international du Canada.
Traduit par le Ministère des
Affaires étrangères et du Commerce international.
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