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1. Nous, Chefs d'État et de gouvernement des sept principales démocraties industrialisées du monde et Représentants de l'Union européenne, nous sommes rencontrés à Denver pour discuter des défis à relever dans les secteurs économique, financier et autres à la veille du XXIe siècle.
2. Nous demeurons déterminés à soutenir une croissance non inflationniste et à contribuer à la prospérité mondiale. La mondialisation grandissante des marchés est un moteur important de la croissance mondiale, et elle offre des possibilités à tous les pays. Nous voulons faire en sorte que tous les pays profitent pleinement des avantages de la mondialisation tout en relevant les défis qu'elle comporte.
3. Pour atteindre cet objectif, nous devons :
4. Depuis notre rencontre à Lyon, nous avons été encouragés par de nombreux indicateurs économiques positifs : le taux d'inflation reste faible, la croissance se poursuit à un rythme soutenu mais durable, ou encore s'accélère, et les mesures financières réduisent les déficits budgétaires. Nous avons constaté avec plaisir les progrès remarquables des économies en développement, qui ont largement contribué à la croissance mondiale. De même, nous sommes heureux de voir que les économies en transition progressent vers l'instauration de conditions macro-économiques stables et la mise en oeuvre de réformes structurelles. Nous demandons à ces pays de travailler avec nous pour assurer le fonctionnement efficace du système commercial et monétaire international.
5. Cependant, nous avons encore du travail à faire au sein de nos propres économies. Nous devons faire davantage pour rétablir notre situation financière à long terme et, dans certains pays, assurer la solidité du système financier. Nous sommes préoccupés par les taux de chômage élevés dans certains pays, qui ont des effets graves sur la croissance, les finances publiques et la cohésion sociale. Certains de nos pays ont connu une forte croissance économique et une progression de l'emploi; dans d'autres, la croissance de l'emploi a été insatisfaisante. Il faut donc, surtout dans ce dernier cas, faire davantage pour améliorer l'efficacité du marché des produits et de l'emploi au moyen de réformes structurelles. Nous devons veiller à ce que tous les citoyens, et surtout les jeunes, soient en mesure de participer à la croissance et d'en profiter. À cet égard, nous encourageons les travaux de l'OCDE sur la réforme de la réglementation.
6. Un des problèmes les plus importants auxquels nous sommes confrontés est celui des répercussions économiques, financières et sociales de la transformation démographique de nos sociétés vieillissantes. Cette transformation pourrait avoir un effet considérable sur le coût des soins de santé et des pensions et influer sur les budgets de nos administrations publiques, réduire l'épargne privée et publique et toucher les mouvements mondiaux de capitaux. Nous nous engageons donc à entreprendre des réformes structurelles qui permettront de résoudre ces problèmes. Nous avons demandé à nos ministres des Finances et de l'Économie d'examiner, en collaboration avec les autres autorités nationales compétentes, les incidences économiques et financières du vieillissement, notamment dans le cadre de l'OCDE et d'autres organisations internationales pertinentes.
7. Les situations et les priorités de nos pays diffèrent de l'un à l'autre.
8. Nous avons discuté de l'Union monétaire européenne et de ses implications internationales. Nous saluons les efforts que déploient les pays de l'Union européenne en vue de l'instauration de l'euro et du bon fonctionnement de l'UME, soutenu par des politiques structurelles et macro-économiques solides, ce qui contribuera à la stabilité du système monétaire international.
9. Nous réaffirmons notre détermination à favoriser la stabilité monétaire internationale. Nous avons demandé aux ministres des Finances de nos pays de continuer à coopérer étroitement en matière de politique économique et de marchés des changes.
10. Nos gouvernements accueillent avec satisfaction la nouvelle série de réformes économiques lancée cette année en Russie pour promouvoir une croissance durable. Le plan de la Russie en vue d'une réforme fondamentale de la fiscalité est essentiel pour rétablir la situation financière de ce pays sur de solides assises. Nous souscrivons pleinement à l'intention de la Russie de poursuivre de vigoureuses réformes structurelles pour améliorer le climat de l'investissement, promouvoir la concurrence, combattre la criminalité et la corruption, et renforcer le secteur social. Dans ce contexte, la mise en oeuvre intégrale du mécanisme élargi de crédit du FMI est cruciale, car elle permettra à la Russie d'attirer davantage d'investissements privés. De plus, le resserrement et la multiplication des liens entre la Russie, la Banque mondiale et la BERD, par une augmentation des prêts et des garanties, viendront appuyer cet ambitieux programme de réformes structurelles.
Consolider la stabilité du système financier mondial
11. Les marchés financiers internationaux se mondialisent et se complexifient de plus en plus. Cela crée de nouvelles possibilités qui peuvent accroître l'efficacité du système financier international et, par conséquent, faciliter la croissance et la prospérité. Mais ces changements posent aussi de nouveaux défis. Déjà à Halifax, et encore à Lyon, nous avons encouragé les organismes de réglementation financière et les institutions financières internationales à prendre des mesures pour prévenir efficacement les risques de contagion ou de dérèglement systémique et favoriser la stabilité financière, sans pour autant freiner l'innovation ni compromettre les avantages de la mondialisation, de la libéralisation et de la concurrence. Nous sommes heureux de l'effort concerté de renforcement du système financier international, et nous avalisons le rapport de nos ministres des Finances décrivant les progrès réalisés dans les domaines clés recensés à Lyon.
12. Les superviseurs nationaux et les organismes de réglementation internationaux ont établi un réseau d'ententes de coopération et rédigé des propositions pour améliorer le contrôle des institutions financières actives à l'échelle internationale, tant pour leur fonctionnement ordinaire que pour les situations d'urgence. Grâce à leurs efforts, le cadre de réglementation devrait être mieux harmonisé à l'évolution du marché. En outre, les ministres des Finances ont convenu de soutenir les changements nécessaires aux lois et règlements qui faciliteront et amélioreront les échanges d'informations à des fins de supervision. Des mesures ont été prises pour améliorer l'évaluation des risques, réduire les risques associés aux règlements en matière de change et accroître la transparence du marché pour aider les consommateurs, les investisseurs et les organismes de réglementation à mieux reconnaître, gérer et contrôler les risques. De plus, le Groupe de travail du G-10 sur la monnaie électronique a établi un ensemble de grands objectifs et de considérations clés qui aideront à orienter les stratégies nationales devant l'émergence des technologies du paiement électronique.
13. Le Groupe de travail sur la stabilité financière des économies de marché naissantes, dont faisaient partie des représentants de ces pays, a élaboré une stratégie concrète pour aider ces économies à renforcer leurs systèmes financiers, et le Comité de Bâle des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires a établi un ensemble de « principes de base » qui contribueront considérablement à l'adoption de meilleures normes de prudence à l'échelle mondiale. Nous croyons fermement qu'il faut diffuser les rapports de ces deux organismes, souscrire à leur contenu et favoriser la mise en oeuvre des recommandations qu'ils contiennent.
14. Ces efforts vers la stabilité financière et la prévention des crises financières s'inscrivent dans un processus permanent auquel nous accordons beaucoup d'importance. Nous demandons à nos superviseurs nationaux d'élaborer et de mettre en oeuvre des propositions visant une meilleure coopération internationale en matière de réglementation. Nous invitons les institutions financières internationales et les organismes internationaux de réglementation à remplir leur rôle en aidant les économies naissantes à renforcer leurs systèmes financiers et à resserrer leurs normes de prudence. Nos ministres des Finances consulteront les organismes de contrôle et de réglementation internationaux ainsi que les organisations internationales voulus afin de mettre au point des approches pour les interventions futures, et ils feront état, avant le prochain Sommet, des progrès accomplis à cet égard.
Les institutions financières internationales dans un monde en évolution
15. La croissance rapide du commerce mondial et des mouvements de capitaux privés exige une adaptation et une réforme constantes des institutions financières internationales (IFI). Nous réaffirmons donc notre appui à l'ambitieux programme de réforme des IFI entrepris après la rencontre de Halifax, car nous demeurons convaincus que la réalisation intégrale de cette réforme renforcera considérablement l'efficacité du système monétaire international. Nous nous engageons à collaborer avec les IFI à cet égard, et à coopérer entre nous et avec les autres intervenants du système monétaire international en vue de fournir à ces institutions les ressources et l'appui multilatéral nécessaires à la réussite de la réforme.
16. Nous apprécions le contrôle qu'exerce le FMI sur le système monétaire international. Nous accordons une importance particulière à l'aide qu'il apporte aux pays qui s'efforcent de développer leur potentiel à long terme en libéralisant le commerce et les investissements. D'ici les prochaines réunions annuelles de la Banque mondiale et du FMI à Hong Kong, nous tenterons de parvenir à un accord de fond sur les éléments clés d'un amendement aux Statuts du FMI qui donnerait à celui-ci le mandat précis de favoriser la libéralisation des comptes de capital pour relever les nouveaux défis des marchés financiers mondiaux. Nous sommes satisfaits des progrès réalisés par le FMI quant au renforcement du contrôle et à l'amélioration de la transparence. En accordant une attention accrue aux problèmes du secteur financier qui pourraient avoir des effets macro-économiques sensibles et en favorisant la saine gestion des affaires publiques et la transparence, le FMI aidera à prévenir les crises financières. La transparence des activités du FMI auprès des pays membres est tout aussi importante. Nous sommes heureux des progrès du FMI à cet égard. Nous cherchons à parvenir à un accord de fond sur l'amendement proposé aux Statuts du FMI qui assurerait une répartition « équitable » des droits de tirage spéciaux, et nous demandons au FMI de travailler à la réalisation de cet accord d'ici les prochaines réunions de la Banque mondiale et du FMI à Hong Kong, en septembre.
17. Le contrat stratégique de la Banque mondiale constitue un engagement opportun envers une nouvelle direction, où l'accent sera mis sur une plus grande contribution de la Banque à la réduction de la pauvreté, sur l'établissement de nouveaux partenariats solides avec le secteur privé, et sur la concentration des interventions dans les pays qui ont une réelle volonté d'adopter des politiques valables et d'assurer le bien-être de tous leurs citoyens. Nous approuvons entièrement la détermination de la Banque à centrer les efforts sur le développement des capacités institutionnelles, surtout dans les pays les plus pauvres, ainsi que l'importance fondamentale qu'elle accorde, dans le cadre de ces efforts, à la transparence, à la responsabilité et à la saine gestion des affaires publiques. Nous espérons que ces engagements seront réalisés intégralement et en temps opportun, et nous exhortons les banques de développement régionales à participer entièrement à l'effort nécessaire pour relever ce défi. Nous nous réjouissons de l'initiative du Groupe de la Banque mondiale, qui a décidé de présenter, aux réunions de Hong Kong, des moyens innovateurs d'appuyer les investissements du secteur privé dans les infrastructures des pays en développement.
18. Des institutions publiques transparentes, responsables et efficaces sont essentielles au développement économique durable et à l'instauration de démocraties solides. À cet égard, nous saluons les efforts que la Banque mondiale consacre depuis longtemps à la promotion de la saine gestion des affaires publiques, et l'adoption, par la Banque asiatique de développement, d'une politique en ce domaine. Nous demandons instamment au FMI et à la Banque mondiale d'achever la rédaction de politiques sur le bon gouvernement, sous la forme de principes et de lignes directrices concernant les meilleures pratiques de saine gestion des affaires publiques.
19. Il nous incombe de faire en sorte que les IFI reçoivent le soutien multilatéral et les ressources financières nécessaires à la réalisation de leurs ambitieuses et importantes réformes. Dans le cas des banques multilatérales, cela signifie que nous devons respecter entièrement nos engagements financiers, surtout en ce qui concerne les opérations si vitales de prêts à des conditions libérales, comme celles de l'Association internationale de développement (IDA). Nous reconnaissons aussi que l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) doit avoir des ressources suffisantes pour maintenir, en étroite collaboration avec les autres membres du Groupe de la Banque mondiale, son appui aux investissements du secteur privé dans les pays en développement. Reconnaissant l'importance de veiller à ce que le FMI continue de disposer des ressources adéquates pour assumer ses responsabilités systémiques, nous demandons au Conseil du FMI de chercher à compléter le onzième examen général des contingents avant les réunions de la Banque mondiale et du FMI à Hong Kong, en septembre. Il est essentiel de continuer à fournir les ressources nécessaires à la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) pour que le FMI puisse pleinement remplir son rôle de promoteur de la croissance et du développement dans les pays les plus pauvres.
20. Nous réitérons notre volonté de favoriser une croissance économique et un développement durables et largement partagés, et reconfirmons notre partenariat entier avec les pays en développement et les institutions multilatérales, tel que convenu à Lyon. Par ce partenariat et nos efforts bilatéraux, nous demeurons déterminés à relever les défis corrélatifs que sont l'éradication de la pauvreté profondément enracinée, l'investissement dans le potentiel humain, la sauvegarde de la dignité humaine et la suite à donner aux grandes leçons et réalisations de la dernière décennie. Nous reconnaissons et louons le rôle de plus en plus important du secteur privé dans les efforts déployés pour relever ces défis.
21. Ce partenariat est fondé sur le partage des responsabilités et des intérêts. Pour notre part, nous sommes déterminés à voir s'instaurer un système financier mondial sain, des régimes d'échanges commerciaux et d'investissements ouverts, ainsi qu'une croissance constante et durable dans les économies avancées. Nous devons assurer une aide au développement adéquate, et veiller à ce qu'elle soit concentrée la où elle aura le plus d'effet, c'est-à-dire dans les pays les plus pauvres menacés d'un retard encore plus prononcé, et dans les investissements destinés au développement prioritaire des ressources humaines, clé du développement durable. De leur côté, les pays bénéficiaires doivent adopter des politiques macro-économiques saines, faire des choix financiers réellement favorables au développement, réduire au minimum les dépenses non productives, surtout les dépenses militaires, utiliser notre appui de la meilleure façon possible et respecter les droits fondamentaux des personnes. Nous soutiendrons activement ces efforts. Nous réaffirmons l'engagement pris à Lyon d'appuyer, par notre assistance et notre aide financière, les efforts des IFI pour réduire les dépenses non productives dans les pays en développement.
22. Notre partenariat avec les pays en développement, surtout ceux de l'Afrique subsaharienne, où les problèmes liés à la pauvreté et à la marginalisation sont aigus, pourrait s'approfondir et prendre une dimension davantage axée sur le marché à mesure que ces pays mettront en oeuvre des réformes économiques globales, efficaces et tournées vers l'extérieur pour favoriser la stabilité financière et fiscale, la libéralisation du commerce et des investissements ainsi qu'un développement et une croissance durables. Nous engageons les IFI - surtout la Banque mondiale et la Banque africaine de développement - à multiplier leurs efforts de soutien aux réformes dans les pays de l'Afrique subsaharienne, et nous leur demandons plus particulièrement de repérer les problèmes prioritaires et d'accentuer les mesures orientées vers l'ouverture, l'intégration régionale et une participation accrue à l'économie mondiale. Cela devrait faciliter l'investissement étranger productif et la formation de capitaux à l'échelle nationale. Nous demandons aux IFI de faire rapport de leurs efforts aux réunions de la Banque mondiale et du FMI à Hong Kong. Enfin, nous souhaitons que l'on porte une attention accrue aux stratégies d'expansion des microentreprises dans les pays en développement en vue d'élargir la participation, et nous soulignons l'importance des meilleures pratiques en matière de microfinancement par la voie d'une aide bilatérale et multilatérale.
23. Nous applaudissons le progrès notable réalisé dans la mise en oeuvre de l'initiative lancée à Lyon pour aider les pays pauvres lourdement endettés (PPLE) à effectuer les réformes audacieuses nécessaires pour que l'allégement de la dette mène à une situation financière durable et à une croissance plus soutenue. Le FMI et la Banque mondiale ont établi des mécanismes précis pour assurer une aide multilatérale efficace en vue de la réduction de la dette des pays admissibles à l'initiative de Lyon, et ils ont dégagé les sommes initiales nécessaires. Le Club de Paris s'est aussi montré disposé à participer pleinement à cette initiative, sur la base d'un partage équitable du fardeau.
24. Nous espérons que l'implantation du cadre convenu pour cette initiative s'étendra au cours de l'année qui vient, et nous prévoyons que d'autres pays deviendront admissibles au mécanisme d'allégement de la dette dans les prochains mois. Le FMI, la Banque mondiale et le Club de Paris devraient remplir leur rôle, et notamment fournir une aide provisoire. Ils devraient aussi continuer à coordonner le projet, en étroite collaboration avec d'autres institutions multilatérales, afin d'assurer leur participation, en tenant compte des besoins spéciaux de la Banque africaine de développement. Le succès de cette nouvelle initiative dépend à la fois de programmes de réforme valables dans les pays endettés et d'un allégement efficace de la dette. Nous sommes heureux de voir que certains pays ont déjà réduit considérablement la dette au titre de l'aide bilatérale accordée à des conditions libérales. D'autres pays devraient multiplier leurs efforts pour alléger ou, si possible, éteindre cette dette dans le cas des pays les plus pauvres procédant à des réformes.
25. Nous demandons au FMI et aux banques de développement multilatérales d'intensifier leurs activités pour aider les pays à lutter contre la corruption, notamment en instaurant des mesures pour assurer la primauté du droit, accroître l'efficacité et la responsabilité du secteur public, et augmenter la capacité et l'efficacité des institutions, autant d'interventions qui peuvent réduire les occasions de corruption et les incitatifs économiques et financiers qui l'alimentent. Nous appuyons et encourageons les IFI qui s'efforcent de promouvoir la saine gestion des affaires publiques dans leurs domaines respectifs de compétence et de responsabilité.
26. En plus de concentrer davantage ses efforts sur les grandes questions liées à la saine gestion des affaires publiques, la Banque mondiale a pris des mesures concrètes contre la corruption : elle a resserré les règles d'attribution des marchés dans le secteur public à l'échelle mondiale, en rendant plus transparentes et plus rigoureuses les normes appliquées aux contrats qu'elle finance. Nous demandons aux banques de développement régionales de collaborer entièrement avec elle à cet égard, notamment en établissant des normes très rigoureuses pour l'attribution des marchés.
27. Nous notons avec satisfaction l'engagement pris par les ministres de l'OCDE en mai de criminaliser la corruption des fonctionnaires étrangers, de manière efficace et coordonnée. Nous demandons instamment la mise en oeuvre de leur précédente recommandation concernant la déductibilité fiscale des pots-de-vin ainsi versés. Nous sommes déterminés à présenter à nos assemblées législatives respectives, d'ici le 1er avril 1998, un projet de loi sur la criminalisation de ces activités, et à faire promulguer cette loi avant la fin de 1998. À cette fin, nous sommes également résolus à amorcer sans tarder des négociations en vue de la conclusion d'une convention avant la fin de la présente année, et de l'entrée en vigueur de cette convention le plus tôt possible en 1998.
28. Nous réaffirmons notre volonté d'améliorer la coopération internationale entre les autorités policières et les organismes chargés de la réglementation du secteur financier dans les cas de délits financiers graves et de violations des règlements. Nous demandons à nos experts de faire rapport et de présenter des recommandations à ce sujet lors du prochain Sommet.
29. Le blanchiment d'argent menace constamment nos valeurs démocratiques et l'intégrité financière de tous nos pays. Le Groupe d'action financière international (GAFI) dirige la campagne internationale de lutte contre le blanchiment d'argent, et nous croyons qu'il devrait poursuivre son important travail. Le principal défi est de diffuser dans toutes les régions du globe le message anti-blanchiment. Le GAFI devrait songer à inclure dans ses rangs un groupe choisi de pays non membres qui acceptent d'appliquer ses quarante recommandations et qui pourraient jouer un rôle important dans leurs régions respectives. Le GAFI devrait rechercher une plus grande coopération avec les organisations régionales, l'appui des institutions financières internationales et la coopération de l'industrie internationale des services financiers. Nous demandons instamment au GAFI de voir, au cours de l'année qui vient, comment faire progresser son travail essentiel, et nous espérons recevoir ses conclusions lorsque nous nous rencontrerons au Sommet de l'an prochain et envisagerons de renouveler son mandat pour une autre période de cinq ans.
Appui à la croissance du commerce et de l'investissement mondiaux
30. Le commerce et l'investissement sont essentiels à la prospérité, à la croissance économique durable et à la création d'emplois. Nous accordons une haute priorité à la mise en oeuvre complète et efficace des accords de l'Uruguay Round, afin de soutenir les objectifs de libéralisation accrue du commerce pour que se propagent les avantages de la mondialisation. Celle-ci ne sera durable que si chacun peut bénéficier des gains économiques qu'elle entraîne. Nous nous réjouissons de la tenue de la première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, en décembre, ainsi que des accords commerciaux d'une valeur d'un billion de dollars conclus plus tôt cette année dans le domaine des produits des technologies de l'information et des services de télécommunication; nous espérons qu'ils prendront de l'ampleur. Nous croyons qu'il serait avantageux pour tous les pays membres de l'OMC de conclure, avant la fin de la présente année, une entente sur les services financiers au regard de laquelle s'appliquerait pleinement le principe de la NPF et qui comporterait, de la part d'un plus grand nombre de pays, des engagements nettement plus fermes en matière d'accès aux marchés et de traitement national. Nous négocierons de manière constructive pour parvenir à ce résultat, et nous engageons nos partenaires à se joindre à nous dans cet effort. De même, nous espérons voir aboutir en 1998 les négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral relatif aux investissements.
31. Nous réaffirmons la primauté d'un système commercial ouvert et multilatéral reposant sur l'OMC. Le cinquantième anniversaire du GATT l'an prochain sera l'occasion de réfléchir à ce que nous avons accompli, et de penser à l'avenir. Nous appuyons le programme de travail et l'échéancier de libéralisation du commerce prévus dans les accords de l'Uruguay Round, et que les ministres du Commerce ont développés à Singapour. Nous voulons recueillir l'appui le plus large possible pour ce processus. Nous avons accepté d'étudier d'autres initiatives d'ouverture des marchés en tenant compte de l'évolution de l'économie mondiale, de l'adhésion accrue au système multilatéral et des obstacles traditionnels majeurs au commerce qui n'ont pas encore été abolis. Tout en rejetant le recours aux normes du travail à des fins protectionnistes, nous renouvelons notre engagement à respecter les normes essentielles du travail reconnues à l'échelle mondiale.
32. Nous jugeons très prioritaire l'adhésion de nouveaux membres à l'OMC, à condition qu'ils s'engagent à respecter les règles de l'OMC et à accorder un accès aux marchés qui ait un véritable effet commercial. Conformément aux ententes de Singapour, nous appuyons aussi l'intégration accrue des pays les moins développés au système commercial, grâce à un plan d'action comportant notamment l'instauration, sur une base autonome, de conditions d'accès aux marchés qui soient favorables et prévisibles pour leurs produits et facilitent l'expansion et la diversification de leurs exportations. Nous espérons que la conférence OMC-CNUCED-CCI accroîtra la capacité de ces pays à profiter de l'expansion du commerce et de l'investissement. Chacun de nous continuera d'améliorer, par divers moyens, l'accès à son marché pour les pays les moins développés.
33. L'expansion du commerce électronique pourrait être très avantageuse pour nos citoyens et nos entreprises. Pour cela, elle devra s'inscrire dans un environnement stable et prévisible. Nous avons demandé à nos fonctionnaires de travailler en collaboration avec l'OCDE, l'OMC, les autres organisations internationales pertinentes et le secteur privé pour recenser les possibilités de facilitation du commerce électronique mondial ainsi que les problèmes que cela présente, afin d'assurer la sécurité nationale, la protection des consommateurs, l'efficacité de l'administration fiscale et la lutte contre les activités criminelles, dont le blanchiment d'argent.
34. À Lyon, nous avons amorcé un effort de normalisation et de simplification des procédures douanières. Nous demandons à nos experts en douanes d'achever leur travail au cours de la prochaine année et de nous présenter, avant notre prochaine rencontre, un rapport sur leurs efforts de normalisation non seulement des données nécessaires aux services douaniers et autres pour remplir leur mandat, mais également du format de communication électronique de ces données; nous leur demandons également de nous faire rapport sur les moyens qu'ils auront examinés pour ramener la quantité de données requises à un niveau minimum, mais suffisant pour assurer une administration efficace des douanes.
35. La mondialisation des économies nationales fait grandir la menace de pratiques contraires à la saine concurrence fiscale. Comme il est dit dans le communiqué de Lyon, le développement de « niches » fiscales destinées à attirer des activités financières ou géographiquement mobiles peut produire une concurrence fiscale néfaste entre les États, en entraînant un risque de distorsion des échanges et des investissements et, à terme, d'effritement des assiettes fiscales nationales. Une concurrence fiscale malsaine nuit aussi à l'équité et à la neutralité du système fiscal. Aussi attachons-nous une grande importance au travail de l'OCDE à cet égard. Nous espérons que l'OCDE pourra présenter ses conclusions et ses recommandations sur ce point à temps pour que nous puissions les examiner au Sommet de l'an prochain.
36. Nous encourageons l'Ukraine à relever le défi d'une réforme économique dynamisante et à créer un climat plus propice aux investissements. La réalisation de progrès immédiats au regard de l'ambitieux programme de réformes présenté par le gouvernement ukrainien l'automne dernier est essentielle à cet effort et à l'accès aux mesures financières considérables déjà offertes par les IFI et les pays donateurs. Le gouvernement doit maintenant prendre des mesures décisives pour améliorer la situation juridique des investisseurs et le traitement pratique qui leur est réservé. Cela est primordial pour le développement du secteur privé, sans qui la réforme sera sans effet.
37. Nous avons accompli d'importants progrès dans la mise en oeuvre du protocole d'entente de 1995 avec l'Ukraine au sujet de la fermeture de Tchernobyl. Nous réaffirmons notre engagement à aider l'Ukraine, dans le cadre de ce protocole, à rassembler des fonds en vue de projets énergétiques destinés à répondre à ses besoins en 2000 et au-delà après la fermeture de Tchernobyl. Jusqu'à maintenant, des projets pour plus d'un milliard de dollars ont été acceptés. Nous demandons à l'Ukraine de poursuivre les réformes nécessaires à la croissance durable, surtout dans le secteur de l'énergie.
38. Nous reconnaissons qu'il importe d'assurer la sécurité environnementale du sarcophage qui recouvre les restes du réacteur détruit de Tchernobyl. Cette tâche dépasse indubitablement les ressources de l'Ukraine seule. Elle représente un défi de taille pour la communauté internationale. Nous avons décidé d'ajouter aux engagements que nous avons pris dans le cadre du protocole d'entente avec l'Ukraine. Nous approuvons la création d'un mécanisme de financement multilatéral à cet égard, et nous avons convenu que les pays du G-7 apporteraient une contribution de 300 millions de dollars au cours de la durée du projet. Nous demandons instamment aux gouvernements concernés et à d'autres donateurs de se joindre à nous à l'occasion d'une conférence spéciale d'annonce de contributions qui aura lieu cet automne et dont l'objectif est d'assurer la réalisation complète de ce projet.
Source: Ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international du Canada.
Traduit par le Ministère des
Affaires étrangères et du Commerce international.
 
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