1) Nous, chefs d'Etat ou de Gouvernement des sept principales nations industrialisées et le Président de la Commission des Communautés Européennes, nous sommes réunis à Toronto pour le quatorzième Sommet Economique annuel. Nous avons tiré les leçons du passé et nous avons envisagé l'avenir.

2) Au cours des quatorze dernières années, l'économie et la politique économique mondiales se sont profondément transformées. En particulier, la révolution de l'information et de la technologie ainsi que la mondialisation des marchés ont accru l'interdépendance économique. Il est donc essentiel que les gouvernements prennent pleinement en compte la portée internationale de leurs délibérations.

3) Nous avons observé un contraste frappant entre les années soixante-dix et les années quatre-vingts. La première de ces décennies a été marquée par une inflation considérable et croissante, un ralentissement des progrès de la productivité, des politiques obéissant à des considérations de court terme ainsi qu'une coopération politique internationale souvent inadaptée. Au cours des années quatre-vingts, l'inflation a été maîtrisée, ce qui a créé les conditions d'une croissance vigoureuse et soutenue et d'une amélioration de la productivité. Ceci a conduit à la plus longue période de croissance économique dans l'histoire de l'après-guerre. Durant les années 80, toutefois, sont apparus d'importants déséquilibres extérieurs dans les principaux pays industriels; une instabilité accrue des taux de change, ainsi que des difficultés, pour assurer le service de la dette dans un certain nombre de pays en développement. A ces évolutions, nous avons répondu par un engagement accru dans la coopération internationale, qui a débouché sur l'intensification du processus de coordination des politiques, initiée lors du Sommet de Tokyo, en 1986, puis renforcée au Sommet de Venise et au sein du Groupe des Sept.

4) Les Sommets se sont révélés une enceinte efficace pour s'attaquer aux problèmes de l'économie mondiale, promouvoir de nouvelles idées et faire naître une détermination commune. Particulièrement dans les années quatre-vingts, les Sommets ont permis de mieux se rendre compte que la suppression de l'inflation et des anticipations inflationnistes étaient essentielles à une croissance soutenue et à la création d'emplois.

Cela a d'autant plus été le cas que l'on est passé de considérations à court terme à une vision d'ensemble à moyen terme pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques économiques, et que l'on s'est engagé à améliorer l'efficacité et la faculté d'adaptation en s'appuyant davantage sur la compétitivité et sur des réformes structurelles. Au cours de cette période également, nous avons isolé un certain nombre d'autres questions d'une importance décisive destinées à faire l'objet d'une attention concertée : la nécessité impérieuse de résister au protectionnisme et de renforcer le système commercial multilatéral ouvert; de maintenir et de renforcer une stratégie efficace pour relever le défi du développement et alléger le fardeau de la dette; et enfin de traiter le sérieux problème de l'agriculture mondiale.

5) Depuis notre dernière rencontre nos économies ont maintenu leur rythme de croissance. L'emploi a continué de se développer, l'inflation a été maîtrisée et des progrès ont été accomplis en vue de la correction des principaux déséquilibres extérieurs. Ces développements encourageants sont motifs d'optimisme, non d'autosatisfaction. Pour soutenir une croissance non inflationniste, il sera nécessaire d'intensifier la coopération. C'est là la clé de la crédibilité et de la confiance.

Coopération internationale en matière de politiques économiques, politiques macro-économiques et de taux de change

6) Les Sommets de Tokyo et de Venise ont mis au point et renforcé le processus de coordination de nos politiques économiques. Les événements survenus dans le sillage du choc financier d'octobre dernier ont prouvé l'efficacité et la capacité d'adaptation des dispositifs adoptés. Le Groupe des Sept discute régulièrement des politiques, des perspectives à court terme et des objectifs et projections à moyen terme de nos économies. Les politiques et les performances sont évaluées sur la base d'indicateurs économiques. Nous nous félicitons des progrès réalisés dans le perfectionnement de l'utilisation des indicateurs dans l'analyse de nos économies ainsi que de l'introduction d'un nouvel indicateur fondé sur le prix des produits de base. Les progrès de la coordination apportent leur contribution au processus d'amélioration permanente du fonctionnement du système monétaire international.

7) Des politiques budgétaires, monétaires et structurelles ont été conduites afin de favoriser le passage à une situation économique et financière plus stable dans le contexte d'une croissance non inflationniste. Les efforts dans cette direction, notamment une réduction constante des déficits budgétaires, seront poursuivis. Nous devons rester vigilants contre toute reprise de l'inflation. Nous réaffirmons notre détermination de poursuivre et, lorsque c'est possible, d'intensifier, la stratégie d'efforts coordonnés dont nous sommes convenus pour réduire l'accroissement des dépenses dans les pays dont les échanges extérieurs sont très déficitaires et pour stimuler la demande intérieure chez ceux qui présentent d'importants excédents. Cependant, la réduction des importants déséquilibres extérieurs exigera non seulement des efforts de coopération de notre part mais également de la part de pays dont les économies sont moins puissantes y compris des nouveaux pays industrialisés dont les échanges extérieurs sont fortement excédentaires.

8) Les fluctuations des taux de change au cours des trois dernières années, et particulièrement la dépréciation du dollar américain par rapport au yen japonais et aux principales monnaies européennes, ont joué un rôle majeur dans l'ajustement en volume des balances commerciales. Nous souscrivons aux conclusions du Groupe des Sept selon lesquelles des fluctuations excessives des taux de changes, une baisse supplémentaire du dollar ou une hausse de dollar à un niveau tel que le processus d'ajustement serait enrayé, pourraient avoir des effets négatifs sur les perspectives de croissance de l'économie mondiale.

Réformes structurelles

9) La coopération internationale ne vise pas seulement les politiques macro-économiques. Les réformes structurelles complètent les politiques macro-économiques, renforcent leur efficacité et créent les conditions d'une croissance plus vigoureuse. Nous devons étudier collectivement nos progrès en matière de réformes structurelles et chercher sans relâche à intégrer la politique structurelle dans notre processus de coordination économique.

10) Nous poursuivrons les réformes structurelles en supprimant les barrières, les mesures de contrôle et les réglementations inutiles; en développant la concurrence, tout en atténuant les effets négatifs sur des groupes sociaux ou des régions; en éliminant, notamment grâce à des réformes fiscales, les dispositions décourageant le travail, l'épargne et l'investissement; et en améliorant l'éducation et la formation. Les priorités spécifiques que chacun de nous a déterminées sont exposées dans l'annexe ci-jointe.

11) Nous nous félicitons des nouveaux développements de la surveillance des réformes structurelles par l'OCDE. Cette surveillance serait particulièrement utile pour faire mieux comprendre les réformes au public en révélant l'incidence de celles-ci sur les budgets des Etats, les prix à la consommation et les échanges internationaux.

12) L'un des problèmes structurels les plus sérieux, aussi bien dans les pays développés que dans le monde en développement, se situe dans le domaine de la politique agricole. Il est essentiel que les efforts significatifs récents, pour réformer la politique agricole, qui ont été entrepris en ce domaine par un certain nombre de pays, soient poursuivis grâce à de nouvelles mesures positives de la part de tous les pays du Sommet. Des politiques agricoles plus compétitives devraient contribuer à réaliser d'importants objectifs tels que la préservation des zones rurales et de l'exploitation familiale, l'amélioration de la qualité des produits et la protection de l'environnement. Nous nous félicitons de l'importance accrue accordée par l'OCDE à l'ajustement structurel et au développement rural.

13) Les innovations financières et technologiques sont en train de réaliser rapidement une intégration internationale des marchés financiers, ce qui contribue à une meilleure répartition des capitaux mais accroît par ailleurs la rapidité et l'ampleur avec laquelle des perturbations survenant dans un pays peuvent se transmettre à d'autres pays. Nous continuerons à coopérer avec d'autres pays à l'examen du fonctionnement du système financier mondial, et notamment des marchés financiers.

Système commercial multilatéral - Uruguay round

14) Le succès de l'Uruguay Round assurera l'intégrité d'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible et fondé sur des règles claires et entraînera un accroissement du commerce et une croissance économique renforcée. Les Ministres réunis à Punta del Este se sont engagés à libéraliser davantage les échanges sur toute la gamme des biens et des services, y compris dans de nouveaux domaines tels que la propriété intellectuelle et les mesures d'investissements liées au commerce, ainsi qu'à renforcer le système commercial multilatéral, et à permettre la conclusion d'accords avant le terme de la négociation, s'il en est ainsi convenu. Les nations doivent continuer à résister au protectionnisme ainsi qu'à la tentation d'adopter des mesures unilatérales n'entrant pas dans le cadre des règles du GATT et rechercher la conclusion d'accords avant la conclusion officielle des négociations s'il en est ainsi convenu. Afin d'entretenir un climat favorable aux négociations, les participants doivent faire tous leurs efforts pour que les engagements de statu quo et de démantèlement qu'ils ont pris à Punta del Este et à l'occasion de rencontres internationales ultérieures se traduisent dans les faits.

15) Nous accueillons avec satisfaction l'Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis. Nous nous félicitons également des progrès constants réalisés par les Communautés européennes en vue de l'établissement d'un grand marché commun d'ici 1992. Ces développements de même que d'autres initiatives de coopération régionale auxquelles nos pays prennent part n'affaibliront pas, mais au contraire étaieront, le système commercial multilatéral ouvert ainsi que l'incidence libéralisatrice de l'Uruguay Round.

16) Nous accordons une haute priorité au renforcement du GATT proprement dit. Il est essentiel que le GATT devienne une organisation plus dynamique et plus efficace, davantage axée sur les politiques, faisant une plus large place à l'intervention des Ministres et entretenant des relations plus étroites avec les autres organisations internationales. Les règles du GATT doivent être renforcées pour que chacun accepte les obligations qui en découlent et pour garantir le règlement rapide, efficace et équitable des différends et l'application des recommandations.

17) Le commerce joue un rôle clé dans le développement. Nous encourageons les pays en développement, et surtout les nouveaux pays industriels, à prendre de nouveaux engagements, à assumer de nouvelles responsabilités et à jouer un rôle plus important au GATT, proportionnellement à leur importance accrue dans les échanges internationaux et dans le processus international d'ajustement, ainsi qu'en rapport avec leurs stades de développement respectifs. De même, les pays développés devraient poursuivre leurs efforts pour ouvrir davantage leurs marchés pour les produits d'exportation intéressant les pays en développement.

18) Dans le domaine de l'agriculture, une impulsion politique constante est essentielle pour assurer les efforts politiquement difficiles nécessaires pour conduire les réformes internes et pour faire avancer le processus, également difficile, de la réforme du commerce agricole international. Bien que des progrès significatifs aient été enregistrés en 1987 au cours des négociations de l'Uruguay Round, avec le dépôt d'importantes propositions, il est nécessaire de s'assurer que l'examen à mi-parcours de Montréal en décembre 1988 accentue l'élan de ces négociations dans ce domaine, comme dans les autres. Nous soutenons les efforts faits pour adopter une approche-cadre, comprenant à la fois des éléments à court et long terme, qui fera avancer le processus de réforme lancé l'an dernier et atténuera les tensions actuelles sur les marchés agricoles. Ceci serait facilité par un mécanisme de mesure des soutiens et de la protection. De même, il faudra prendre en considération la sécurité alimentaire et les préoccupations sociales. Pour faire progresser la question, tout en prenant acte, entre autres éléments, de la diversité de la situation de nos agricultures, nos négociateurs à Genève doivent mettre au point une approche-cadre qui inclue des choix de mesures à court terme dans la ligne des objectifs à long terme concernant la réduction de toutes les subventions directes et indirectes et des autres mesures qui affectent directement ou indirectement les échanges agricoles.

L'objectif de l'approche-cadre serait de rendre le secteur agricole plus sensible aux signaux du marché.

19) Au moment où l'Uruguay Round entre dans une phase plus délicate, il est essentiel d'entretenir l'élan de ces négociations ambitieuses. L'examen à mi-parcours sera une occasion exceptionnelle de communiquer au monde du commerce un message politique crédible. Les plus grands progrès possibles doivent être faits dans tous les domaines des négociations, y compris, lorsque cela se justifie, par des décisions, de façon à parvenir avant la fin de l'année au stade où des progrès tangibles pourront être enregistrés.

A cette fin, nous incitons tous les participants à s'efforcer de s'entendre sur des approches générales pour les négociations. Notamment en ce qui concerne la réforme fondamentale des règles du GATT, l'accès aux marchés, l'agriculture, et les nouveaux sujets tels que (le commerce des services ainsi que les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les mesures concernant les investissements liées au commerce). Pour notre part, nous sommes résolus à faire en sorte que l'examen à mi-parcours établisse une assise solide permettant le succès complet des négociations, conformément à la Déclaration de Punta del Este.

20) Nous reconnaissons tous le rôle essentiel et croissant de l'investissement international dans l'économie mondiale et nous craignons fortement qu'un protectionnisme accru n'annule les avantages des politiques d'ouverture en matière d'investissement. Nous sommes résolus à libéraliser progressivement nos politiques de l'investissement étranger et nous incitons les autres pays à faire de même.

Nouveaux pays industriels

21) Certains des nouveaux pays industriels (NPI de la région Asie-Pacifique) jouent un rôle de plus en plus important dans le commerce mondial. Bien qu'ils diffèrent sous de nombreux aspects importants, ils sont tous caractérisés par une croissance dynamique tirée par les exportations, qui leur a permis de tripler depuis 1960 leur part dans les échanges mondiaux. D'autres pays asiatiques à économie tournée vers l'extérieur commencent également à se signaler par l'augmentation rapide de leurs exportations d'articles manufacturés. Cette importance économique accrue entraîne pour ces pays de plus grandes responsabilités internationales. Les pays industrialisés et les NPI d'Asie, aussi bien que les autres pays de la région dont l'économie est ouverte sur l'extérieur ont un fort intérêt mutuel à améliorer un dialogue fructueux et à renforcer leur coopération à brève échéance. Le dialogue et les efforts de coopération pourraient se concentrer sur des domaines tels que les politiques macro-économiques, la monnaie, les politiques structurelles et le commerce de manière à réaliser l'ajustement international nécessaire à une croissance soutenue et équilibrée de l'économie mondiale. Nous encourageons la mise en place de processus informels qui faciliteraient des discussions multilatérales sur les questions d'intérêt mutuel et favoriseraient les actions de coopération nécessaires.

Endettement des pays en développement

22) Les résultats obtenus par les pays en développement sont de plus en plus importants pour l'économie mondiale. Un environnement économique international sain favorable à une croissance forte et soutenue du commerce mondial dans le cadre d'un système commercial ouvert, des flux financiers appropriés, et plus important encore l'engagement de réformes économiques adéquates revêtent un rôle crucial pour les perspectives de développement de ces pays. Les problèmes de nombreux pays en développement lourdement endettés sont un sujet de préoccupation économique et politique et peuvent menacer la stabilité politique des pays en développement qui sont en train d'opérer une transition difficile vers la démocratie. De nombreux pays se trouvent dans cette situation dans diverses régions du monde, en Amérique Latine, en Afrique et dans le Pacifique, notamment les Philippines, et cela mérite une attention particulière.

Pays à revenu moyen

23) Un certain nombre de pays à revenu moyen fortement endettés ont toujours de la difficulté à assurer le service de leur dette extérieure et à générer les investissements nécessaires a une croissance soutenue. Une stratégie de croissance compétitive fondée sur une approche au cas par cas reste la seule méthode viable pour régler leurs problèmes d'endettement extérieur.

24) Nous sommes encouragés par la constatation que nombre de pays endettés ont entamé le processus d'ajustement macro-économique et de réformes structurelles indispensables à des progrès soutenus, encourageant ainsi le retour de capitaux en quête de refuge et de nouveaux investissements. Le succès de ces efforts est essentiel à l'amélioration des résultats économiques et au renforcement de la solvabilité de ces pays.

25) Les financements publics ont joué un rôle capital dans la stratégie en matière de dette, par l'entremise du Club de Paris (73 milliards $ US de dettes (capital et intérêts) ont été consolidés depuis 1983), et la souplesse des politiques conduites par les organismes de crédit à l'exportation. Les institutions financières internationales continueront à jouer un rôle central. Nous entérinons les initiatives récemment prises par le Fonds Monétaire International pour renforcer sa capacité de soutien aux programmes à moyen terme d'ajustements macro-économiques et de réformes structurelles, et pour mieux protéger les programmes d'ajustement contre les événements extérieurs inattendus. Nous apportons notre ferme soutien à la réalisation complète de l'augmentation générale du capital de la Banque Mondiale de 75 milliards $ US afin de renforcer l'aptitude de la Banque à promouvoir l'ajustement dans les pays à revenu intermédiaire.

Nous soutenons également les progrès réalisés par les institutions internationales dans l'attention qu'elles portent à l'impact sur l'environnement de leur programme de développement.

26) Les banques commerciales ont joué un rôle important dans le soutien aux efforts de réforme des pays débiteurs en offrant un meilleur choix d'options de financement qui a facilité la canalisation des prêts commerciaux vers des utilisations productives. La poursuite de leur participation reste indispensable à la stratégie concernant la dette. A cet égard, la Banque Mondiale et le FMI peuvent jouer un important rôle de catalyseurs en mobilisant de nouveaux capitaux d'origine privée (et publique) en vue d'appuyer les programmes d'ajustement des pays débiteurs.

27) Nous notons que, ces dernières années, on a eu de plus en plus recours à des techniques de financement innovatrices.

Celles-ci ont pour caractéristiques importantes d'être volontaires, axées sur le marché et mises en oeuvre après examen de chaque cas. La formule du << financement à la carte >> engendre de nouveaux apports de capitaux et, en certains cas, a réduit l'encours de la dette. La souplesse de la stratégie actuelle serait accrue si cette formule de financement à la carte s'entendait encore et si des méthodes de financement innovatrices incitaient à améliorer la qualité des nouveaux prêts, mais des initiatives particulières devraient être examinées avec attention.

28) L'investissement international direct joue un rôle important en stimulant la croissance économique et l'ajustement structurel dans les pays en développement. Ainsi il contribue à alléger les problèmes de la dette. Les pays en développement devraient accueillir favorablement et encourager ces investissements en créant un climat propice.

Endettement des pays les plus démunis

29) Une augmentation de ressource à des conditions de faveur est nécessaire pour aider les pays en développement les plus pauvres à retrouver une croissance soutenue, spécialement dans les cas où il leur est extrêmement difficile de s'acquitter des obligations du service de la dette. Depuis Venise, les progrès réalisés dans le traitement du fardeau de la dette de ces pays ont été encourageants. Les créanciers du Club de Paris rééchelonnent actuellement les dettes des pays débiteurs en les assortissant de périodes de grâce et de paiements prolongés. En outre, le récent renforcement de la Facilité d'ajustement structurel du FMI, la mise en place d'un programme spécial de cofinancement par la Banque Mondiale et les institutions bilatérales d'aide au développement, ainsi que la cinquième reconstitution du Fonds africain de développement mettront au total plus de 18 milliards $ US à la disposition des pays les plus démunis et les plus endettés qui s'engagent dans des efforts d'ajustement pour la période 1988-1990. Sur ce total, 15 milliards de dollars iront aux pays de l'Afrique sub-saharienne.

30) Nous accueillons favorablement les propositions faites par plusieurs d'entre nous pour alléger encore le fardeau de la dette des pays les plus démunis qui entreprennent actuellement des programmes d'ajustement approuvés par les institutions internationales. Nous sommes parvenus à un consensus sur le rééchelonnement des dettes publiques de ces pays dans un cadre comprenant différentes options comparables qui permettent aux créanciers publics de choisir soit des taux d'intérêt préférentiels avec un rééchelonnement de plus courte durée, soit des périodes de remboursement plus longues à taux de marché, soit une annulation partielle du service de la dette pendant la période consolidée ou une combinaison de ces options. Cette approche permet aux créanciers publics de choisir des options compatibles avec leurs contraintes juridiques. Il a été demandé instamment au Club de Paris de mettre au point d'ici la fin de l'année au plus tard les modalités techniques nécessaires pour assurer une bonne comparabilité des options. Cette approche fournira des avantages allant bien au-delà des accords multilatéraux spectaculaires conclus au cours de l'année écoulée pour aider les pays les plus démunis. Nous accueillons également favorablement les dispositions prises par plusieurs pays créanciers pour annuler ou éteindre selon d'autres modalités les prêts d'aide publique au développement. Nous demandons en outre instamment aux pays de maintenir un élément de libéralité élevée dans l'assistance qu'ils offrent aux pays les plus démunis.

Autres questions

En plus des questions économiques, nous avons abordé les importantes questions suivantes:

Environnement

31) Il est essentiel de protéger et de mettre en valeur l'environnement. Le rapport de la Commission Mondiale sur l'environnement et le développement souligne que toutes les décisions économiques doivent tenir compte de considérations environnementales si on veut assurer la survie de l'humanité. Nous souscrivons au concept de développement durable énoncé dans ce document.

32) Les menaces pesant sur l'environnement ignorent les frontières. L'urgence qu'elles présentent exige une collaboration internationale renforcée entre tous les pays.

Des progrès significatifs ont été réalisés dans un certain nombre de secteurs de l'Environnement. Le Protocole relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé à Montréal, constitue en l'occurrence un événement marquant. Tous les pays doivent être encouragés à le signer et à le ratifier.

33) Il faut toutefois en faire davantage. La priorité doit être accordée aux questions suivantes : les changements climatiques mondiaux, la pollution de l'air, du sol, des eaux douces et des mers, les << pluies acides >>, les substances dangereuses, le déboisement et les espèces en voie d'extinction. Il est donc opportun de mener énergiquement des négociations sur un protocole relatif aux émissions d'oxyde d'azote, qui s'inscrirait dans le cadre de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Les efforts déployés par le Programme des Nations Unies sur l'Environnement pour élaborer un accord sur l'expédition transfrontière de déchets dangereux devraient aussi être encouragés, de même que la création d'une commission intergouvernementale sur les changements climatiques mondiaux sous les auspices du Programme des Nations Unies sur l'Environnement et de l'Office Mondial de Météorologie. Nous nous réjouissons de la tenue à Toronto de la Conférence sur les changements climatiques. Nous reconnaissons également l'incidence potentielle de l'agriculture sur l'environnement qu'elle soit négative par une exploitation abusive des ressources ou positive dans la lutte contre la désertification.

Programme des frontières humaines

34) Nous prenons note que le Japon a mené à bonne fin son étude de faisabilité sur le Programme des frontières humaines et nous le remercions d'avoir donné à nos scientifiques la possibilité d'y participer. Nous espérons que la proposition du gouvernement japonais débouchera sur la mise en oeuvre du programme dans un proche avenir.

Bioéthique

35) Nous notons que, dans le cadre de l'examen continu des questions éthiques soulevées par l'évolution des sciences de la vie, le gouvernement italien a accueilli la cinquième conférence sur la bioéthique en avril 1988 et nous sommes heureux d'apprendre que la CEE a l'intention d'accueillir la sixième conférence au printemps de 1989.

Sommets futurs

36) Nous, chefs d'Etat ou de Gouvernement, et représentants de la Communauté Européenne, sommes persuadés que les Sommets économiques ont resserré les liens de solidarité à la fois politiques et économiques qui unissent nos pays et que, de ce fait, ils ont contribué à maintenir les valeurs de démocratie qui sous-tendent nos systèmes économiques et politiques. Nos réunions annuelles ont été, chaque année, la principale occasion pour les Gouvernements des principaux pays industrialisés, de réfléchir de façon souple et informelle sur leur responsabilité commune en ce qui concerne les progrès de l'économie mondiale et de décider de la manière dont cette responsabilité devait se concrétiser dans les années à venir. Nous pensons. que la compréhension mutuelle que nous avons acquise lors de nos réunions a été profitable à tous nos pays à l'ensemble de la communauté mondiale.

Nous sommes également convaincus que les perspectives offertes par nos réunions prennent encore plus de valeur dans le monde actuel marqué par une interdépendance et des mutations technologiques croissantes. Nous sommes donc convenus de lancer un nouveau cycle de Sommets en acceptant l'invitation du Président de la République Française de nous réunir en France du 14 au 16 juillet 1989.

Annexe sur les réformes structurelles

L'EUROPE procède actuellement à des réformes structurelles qui viennent compléter ses politiques macro-économiques, pour stimuler la création d'emplois, multiplier les possibilités de croissance et améliorer en permanence la situation des soldes extérieurs. Ces réformes sont mises en oeuvre dans le cadre du programme par lequel la Communauté compte unifier son marché interne d'ici 1992. Celle-ci prévoit notamment de libéraliser totalement les mouvements de capitaux et d'éliminer les barrières physiques, administratives et techniques en vue de permettre la libre circulation des personnes, des biens et des services et d'améliorer la politique de concurrence. Cet objectif ne sera cependant atteint que si la Communauté applique intégralement et en temps opportun les mesures prévues et que si elle adopte des politiques complémentaires, notamment à l'égard des questions régionales, sociales et environnantes et de la coopération technique.

L'ALLEMAGNE s'attachera surtout à réformer le régime fiscal, à réduire les impôts, à déréglementer et à privatiser les activités, à remanier le système des postes et des télécommunications, à assouplir le marché du travail et à réorganiser le régime de sécurité sociale.

En FRANCE, les principales réformes structurelles permettront de relever le niveau d'instruction et d'améliorer la formation professionnelle et le perfectionnement des travailleurs et d'apporter des corrections majeures au fonctionnement des marchés financiers afin de faciliter le financement de l'économie au coût le plus bas possible.

L'ITALIE cherchera à promouvoir la formation et l'éducation, à renforcer la flexibilité du marché du travail pour stimuler l'emploi, à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, à réviser le régime fiscal afin d'encourager l'efficience et d'éliminer les déséquilibres, et à accroître l'efficacité du secteur public.

Le ROYAUME UNI poursuivra son important programme de réforme syndicale, de déréglementation, d'ouverture des marchés et de privatisation des sociétés d'Etat. D'autres mesures sont prises actuellement pour améliorer la qualité des programmes d'éducation et assouplir le marché du logement.

Le JAPON procédera à d'autres réformes structurelles afin d'appuyer et de soutenir la confiance dans une croissance stimulée par la demande intérieure, croissance qui s'est remarquablement accélérée. Il encouragera par ailleurs une réforme de la réglementation gouvernementale dans des secteurs clés, notamment les politiques relatives à l'utilisation des terres, les systèmes de distribution et le régime fiscal.

Aux ETATS-UNIS, les récentes indications selon lesquelles la baisse de l'épargne privée semble s'être arrêtée sont encourageantes. Il n'en faudra pas moins multiplier les stimulants si l'on veut amorcer un mouvement en sens inverse. Les Etats-Unis renforceront par ailleurs la compétitivité internationale de leur secteur industriel.

Au CANADA, les aspects les plus prometteurs de la réforme structurelle sont la mise en oeuvre du deuxième volet de la nouvelle politique fiscale, le projet de libéralisation du secteur des services financiers et surtout l'application de l'Accord de libre-échange avec les Etats-Unis.

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Source: Service de Documentation de l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon (I.E.P); France, Ministère des Affaires Etrangères © Institut d'Etudes Politiques de Lyon. 1996